reclassement est distincte de l'obligation de définition des critères de l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt, en fondant sa décision sur la prétendue non-tentative

société Distrileader de ne pas avoir recherché le reclassement de Mme X... au sein de l'entreprise sans tenir compte des éléments produits par la société Distrileader de nature à établir que toute tentative

l'employeur ; que la banque s'étant bornée, le 29 janvier 1990, en notifiant un licenciement pour faute grave, à reprocher à M. di Pina une "absence du 6 au 9 janvier 1990 sans autorisation" et une tentative

civil ; alors, qu'en second lieu, en ne s'expliquant pas sur les moyens de l'employeur tirés d'une volonté délibérée de l'apprentie de se libérer à tout prix du contrat à la suite d'une première tentative

122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que pour retenir que le motif de licenciement ne saurait être tenu pour sérieux, la cour d'appel s'est explicitement fondée sur "l'absence de toute tentative

a ainsi violé les dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 ) que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant que l'absence de tentative

..., et il ne découle pas des constatations de l'arrêt que cette procédure de présentation ait été respectée, de sorte que l'arrêt a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les prétendues tentatives

sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale qu'il n'était justifié d'aucune tentative

qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus forte raison malgré sa volonté exprimée et ses vaines tentatives

[J], en qualité d'associé, en décembre 2017, sur les conditions de commercialisation de la carte Passtime et la tentative postérieure de M.

D..., a été mis en examen des chefs de dégradation et tentative de destruction par explosif, incendie et tentative d'escroquerie au préjudice des deux assureurs successifs a abouti à une ordonnance de

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2003, qui a condamné le premier, pour faux aggravé, détournement de fonds publics, abus de confiance aggravé, abus de confiance, escroquerie et tentative

résulte des procès-verbaux que les menaces ont été proférées à plusieurs reprises, et donc réitérées, aucune disposition légale n'imposant un espace de temps entre les menaces ; cependant les tentatives

Une procédure pour infractions à la législation sur les stupéfiants, incidente à l'enquête principale pour tentative de meurtre, a été diligentée. 5.

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 4 avril 2019 auprès du juge d'instruction de Paris, initialement des chefs de tentative de vol avec violence commise en bande organisée au préjudice

, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, 22-84.210), l'a renvoyé devant la cour criminelle des Yvelines sous l'accusation de viol et agression sexuelle aggravés, tentatives

H] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 555 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de tentative

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de vols avec effraction et tentative, commis courant novembre et décembre 2021. 3. Les gendarmes ont suspecté la participation de MM.

Une information a été ouverte, le 8 juin 2000, contre personne non dénommée, du chef de tentative de meurtre sur un militaire de la gendarmerie. 3.

contre le Trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 1999), rendu sur renvoi après cassation, que, victime d'une tentative