CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137256acd5801467741d873
18 janvier 1995
entendus ont été cités et dénoncés aux accusés ni que chacun des témoins cités et dénoncés aux accusés n'ont été entendus" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que tous les témoins cités
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100691
27 juin 2018
syndicat, alors, selon le moyen, qu'un organisme sportif est tenu d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans les locaux ou terrains
613725cdcd580146774209da
14 octobre 1998
justification apparente, avait entraîné la réprobation unanime de la foule, que si, dans l'impossibilité d'avoir une explication, la victime avait résisté à son interpellation et avait pris la foule à témoin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300174
21 mars 2024
nus ou bâtis dans le périmètre nécessaire à la constitution d'une réserve foncière dans [Adresse 9] puis, par arrêté du 10 août 2021, a déclaré cessibles immédiatement, au profit de l'établissement public
CY, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A
613725b8cd58014677420069
23 février 1999
créancière d'une obligation ou lésée par un fait délictueux ne commet pas de chantage en menaçant son adversaire d'user des voies de droit mises à sa disposition par la loi, y compris la voie pénale, sous réserve
6137259ccd5801467741f30d
23 mars 1999
réfection d'un ouvrage endommagé, mais comme des travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé
6079432b9ba5988459c415c8
19 février 1974
D'UN TERRAIN A MARSEILLE, A EDIFIE UNE VILLA EN EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE LE 31 DECEMBRE 1968, ET SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1968, QUI PORTAIT DEROGATION A L'ARTICLE
édure suiviec/Bertrand Y
61372563cd5801467741d4ca
25 janvier 1995
droit de cette constatation au double motif que les travaux ont été poursuivis "sous le contrôle du maire et d'une commission ad hoc spécialement mise en place par le préfet", et que "les anomalies relevées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200646
12 avril 2012
pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'association a conduit, en collaboration avec la fédération départementale des chasseurs, une opération de réintroduction de lapins de garenne sur ses terrains
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01643
28 juin 2017
à poissons pour 2501 /s, elle est purement hypothétique, aucun jaugeage contradictoire du débit minimal nécessaire pour la maintenir en fonctionnement n'ayant jamais été réalisé ; qu'en effet, s'il ressort
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098
27 janvier 2026
[C] à 2 km du village en adhérent au réseau « bienvenue à [2] » ; 2) : « Dépenser plus de 20 000 euros pour loger une activité agricole illicite dans une forêt communale pendant 40 ans afin de soutenir
ECLI:FR:CCASS:2024:C200605
20 juin 2024
ferrées et infrastructures ferroviaires (C.4.9), qu'il n'était pas antérieurement inscrit dans les catégories Réseaux publics (C.01.23) et Routes, voiries, réseaux divers (C.01.24), ce qui justifiait
comm
613721a4cd580146773f5863
7 janvier 1992
termes de laquelle "le mandataire ne pourra engager le mandant en aucune façon vis-à-vis d'aucun tiers, sans son accord préalable, et qu'en particulier, les baux seront signés par le mandant qui se réserve
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00096
3 mars 2020
N... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201391
11 septembre 2014
X..., associé majoritaire de la société civile immobilière Stanlodie, a chargé Mme Z..., avocate, de défendre ses intérêts dans le cadre d'une promesse de vente de terrains faite à un tiers ; qu'à la suite
édure suiviec/Florence Y
6137263acd58014677423f10
27 septembre 2005
B... qui, pour une journaliste d'investigation, aurait cependant du lui apparaître douteuse à plus d'un titre (le silence gardé par ce témoin pendant 30 ans puis pendant 15 ans, le fait que le secteur
ECLI:FR:CCASS:2025:C300463
25 septembre 2025
La réception des travaux a eu lieu sans réserves le 17 janvier 2007. 6.
6137219ccd580146773f536c
4 décembre 1991
en l'absence de vide-sanitaire non prévu, mais qui était, en l'espèce, techniquement une nécessité, du fait que l'immeuble est partiellement enterré sans protection particulière et du fait que le terrain
613725c1cd58014677420469
12 janvier 2000
la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'établissement de fausse attestation, usage, et tentative de subornation de témoin
6137255ecd5801467741d1dc
3 septembre 1996
d'hygiène et de sécurité, n'avait pas été établie, comme l'a noté le rapport de l'inspection du Travail susmentionné; que le PHS lui-même faisait défaut et l'additif fourni le 12 juillet 1991, qui en tenait
Page 45 sur 707
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.