[Y] [M] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République pour avoir, le 28 septembre 2019, lors d'un discours prononcé dans une réunion publique, provoqué publiquement

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

propriétaires indivis a perçu la somme de 3 155 000 francs (480 976, 65 euros) ; que la société Madinina a assigné l'Etat en paiement de la somme de 480 976, 65 euros correspondant à la part du prix de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, et d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction de procéder à la vente des solutions de lentille de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B], alors « que seules les candidatures postérieures à la publication d'un appel et répondant à l'offre au public, telle qu'elle est présentée par la SAFER, peuvent être retenues pour l'attribution des

profit soit déclarée parfaite ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande principale tendant à voir constater que la vente était devenue parfaite et à la publication de

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. 8.

avait été assignée en référé par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

commises par des personnes exerçant une fonction publique, discréditent les agents publics et particulièrement les élus, et fragilisent le lien social ; qu'ils ne peuvent qu'avoir un retentissement particulier

sont réservés aux pharmaciens : la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine La vente en gros, la vente au détail et la dispensation au public des médicaments La vente des

, alors selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre mer soit en principe exclu, en cas de vente globale, par l'article L. 462-15 du

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 786 F-D Pourvoi n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et biens mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique, d'autre part, de refuser de vérifier si le bien exproprié avait