J'ai donc fait venir une entreprise afin de réparer et non pour cacher cette fissure.

Les travaux définis selon rapport établi par Monsieur Y... correspondent à une amélioration de l'ouvrage non justifiée» (p. 14) ; qu'il s'agit donc d'un vice apparent ; que sur le défaut d'isolation thermique

ne peut se prévaloir de l'effet exonératoire d'une clause de non garantie des vices cachés ; qu'en l'espèce, deux vices cachés sont invoqués, l'un tenant à la situation du bien vendu situé sur un terrain

caché ; que l'acte de vente du 12 juin 2012 ne stipule aucune clause d'exclusion de garantie pour vice caché ; qu'eu égard à la diminution de l'usage de l'appartement consécutive au vice caché tenant

le 29 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyperlav, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°) que la clause de non garantie des vices cachés n'est pas opposable par le vendeur occasionnel lorsqu'il a connaissance

cachés a été révélée, faisant ainsi ressortir qu'à la date de l'assignation délivrée antérieurement, le 28 avril 2004, à la société Osram par la société Cegelec, ces vices n'étaient pas encore découverts

X..., en déduire que cette mauvaise qualité du sol qui rendait le bien impropre à sa destination, l'immeuble étant désormais inhabitable et non louable, constituait un vice caché ; D'où il suit que le

caché, à garantir la société Etablissements Millamon de la condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit du GAEC Merlin alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vice caché constitue une défectuosité

E... en paiement des travaux d'assainissement et dommages-intérêts ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater la prescription de l'action sur le fondement de la garantie des vices cachés et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

caché ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inexactitude du chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente du fonds par la société VAO ne constituait pas un vice caché affectant

l'exercice de l'activité économique affecte l'usage des parts sociales et constitue un vice caché ; qu'en retenant, pour débouter les cessionnaires des parts sociales de leur action en garantie des vices

X..., l'arrêt relève que dès le 12 août 2004, ce dernier a découvert sur le système d'injection le vice caché résultant de l'intervention de M.

garantie des vices cachés, Aux motifs que le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du code civil était la connaissance certaine du vice par les acquéreurs ; que celui qui opposait la fin

APRES L'ECHOUEMENT, QUALIFIANT DE LEGERES LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI, LE NAVIRE NE SE TROUVAIT PAS ATTEINT D'UN VICE CACHE COUVERT PAR LES ASSUREURS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

réparation ; qu'en retenant que les époux X... étaient de mauvaise foi et devaient donc être condamnés à réparer le préjudice subi par la SCI JADE en lien avec le vice caché résultant de l'insuffisance

, est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier, la cour