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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372215cd580146773fa146
31 mai 1994
avocat de la société SJEC et de M.
6137225dcd580146773fc579
6 décembre 1994
X..., de Me Barbey, avocat de M.
613721dacd580146773f81b8
2 février 1993
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Orient Express, de Me Barbey, avocat de MM.
civ1
613721dccd580146773f8368
6 octobre 1993
Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
613722a4cd580146773ff868
19 mars 1996
Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat
613721abcd580146773f5d9f
7 avril 1992
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.
613722edcd58014677403559
8 juillet 1997
Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du CCF, les conclusions de M.
613722c1cd58014677401160
14 janvier 1997
Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.
613722d9cd58014677402489
18 mars 1997
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722dfcd5801467740297c
30 septembre 1997
Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'ACCT, de la SCP Monod, avocat de la
613722e2cd58014677402bc3
17 juin 1997
Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bail équipement, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M.
61372302cd58014677404488
3 mars 1998
Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
civ2
6137224bcd580146773fbccb
16 novembre 1994
et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372250cd580146773fbf6d
15 novembre 1994
Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A...,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300435
11 juillet 2024
Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune du [Localité 5], après débats en l'audience
ECLI:FR:CCASS:2026:C300009
8 janvier 2026
Sur le rapport de Mme Abgrall, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [K], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], et de M.
6137216ccd580146773f3a0d
22 mai 1991
(CIC), de Me Baraduc-Benabent, avocat de M.
613720e6cd580146773ef50e
19 juillet 1989
Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Goutet, avocat du Crédit d'équipement coopératif, de Me Choucroy, avocat
613722e9cd58014677403174
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
6137216dcd580146773f3abe
26 février 1991
Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, de Me Rysiger, avocat de
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