Michel Y..., demeurant ..., 2 / du CGEA-AGS de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, ...

collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 prévoyait que les

; 5 / que, à titre également subsidiaire, la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie ou le contrat de travail vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la convention

1994 en qualité de secrétaire dactylo traitement de textes par la société Texa services ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations

soulevé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 14.3 de la Convention collective des industries chimiques exclut les gratifications

collective, la cour d'appel a violé ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 135-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dès lors

X... se composait d'une rémunération conventionnelle définie par la convention collective nationale du Crédit agricole et d'une rémunération extra-conventionnelle comprenant diverses primes dont une prime

dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut le salarié ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il incombe au salarié qui revendique le bénéfice d'une convention collective de

légalement justifié sa décision au regard de l'annexe 1 de la convention de branche GESIM, de l'accord collectif d'entreprise Usinor et de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 ; 9 / que les

de leur demande de mention, sur leurs bulletins de paie, de l'emploi de "façonneur main", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-2 du Code du travail et

collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 2 / qu'en décidant que Mme X... avait droit à la reprise de ses 18 % d'ancienneté nonobstant son redressement au coefficient

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) de lui avoir refusé le bénéfice de la Convention collective nationale de l'édition, alors,

convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, et de l'article 3 de l'annexe II de l'accord du 2 février 1995, le protocole d'accord du 28 décembre 1995 portant règlement applicable

collective nationale des sociétés d'assurance ; Attendu que la société CNCEP fait grief à l'arrêt (Paris, 17 janvier 2001), d'avoir fait droit à la demande du syndicat, alors, selon les moyens :

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

moyen : Attendu que la Sogea fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 1 862 500 francs alors, selon le moyen :

X..., étudiant en médecine recruté comme faisant fonction d'interne, des indemnités de préavis et de licenciement, prévues par la convention collective, et des dommages-intérêts pour licenciement sans

Sur le second moyen : Attendu que la SBCIC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

Aux termes de l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé