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que l'appel interjeté par le mandataire liquidateur du jugement du conseil de prud'hommes ayant été introduit le 9 mars 2015, la procédure devant la cour de renvoi suivait les règles applicables en matière

Selon l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

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intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2015, lesdits intérêts capitalisés, alors « que selon l'article 4.5 c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière

caractère définitif de l'invalidité n'exonère pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que la SNCF n'était pas tenue de mettre en œuvre les dispositions réglementaires prévues en matière

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En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité, qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en

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du sursis probatoire de six mois accordé par le tribunal pour enfant de Mamoudzou en sa décision du 9 mars 2023 et a ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ que le juge qui prononce, en matière

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la Société Mahieu, société anonyme, dont le siège social est sis