231 du Code général des impôts et les articles R. 442-2 et R. 442-6 du Code du travail ; 4° qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait reconnaître aux salariés concernés tout droit sur la réserve

218 A du Code général des impôts et L. 231 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen de cassation présenté dans le mémoire additionnel, pris de

885 I bis du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à

X... aurait "orchestré une tourmente" au sein de Back 90 et aurait été " limogé " ; que d'autres articles de presse publiés dans d'autres journaux et produits aux débats relatent en d'autres termes :

2279 DU CODE CIVIL QUI AVAIT ETE INVOQUE PAR X...- Y... " LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SON

R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17, R. 233-18, R. 233-20, R.233-26, R. 233-28 du code du travail en vigueur au moment des faits ; que l'avocat de la prévenue expose que la preuve n'est absolument pas rapportée

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977, tel que modifié par le décret n° 87-232 du 27 mars 1987 ; 2°/ que la maladie professionnelle

.., épouse Y..., et par Mme Yvette X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demandes, les condamne à payer à la société SFR la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les

Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

239 du code des douanes communautaire et au titre de l'article 220 2 b) du même code ; que s'agissant de la société LRMD, qui avait de fin 2001 à 2004 commandé des articles de bonneterie aux sociétés

X... avait chargé la SCP Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a été déclaré non admis selon décision du 15 décembre 2010 (Soc., 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-43. 232) ; Attendu

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30

dans ses conclusions ; que, de ce chef, l'arrêt infirmatif attaqué ne se trouve pas légalement justifié au regard des articles L. 122-49 et L. 230-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que

X... ; que la clinique a été condamnée à réparer les conséquences de cette infection ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que,

[L] [J] et Mme [T] [B] épouse [J] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 24-11.372 formé le 6 février 2024 par M.

126 A à 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts et des articles 1559, 1560, 1565, 1699, 1791 1799 et 1799-A dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

311-1 du code pénal, 428, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de vol et en répression l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement

l'article 276 précité, ce qui ne s'oppose pas à ce qu'une discussion puisse reprendre devant le tribunal sur les points soulevés par les parties en cours d'expertise ; que selon l'article 237 du code de

R. 232-12, R. 232-13 et R. 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

prononcée par la juridiction pénale en matière fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-1 du code pénal, ensemble les articles 1791 et 1794 du code général