société a repris le bail de la société Promocado, avec laquelle Mlle Y... avait conclu un contrat d'apprentissage, ce contrat avait été rompu et n'existait plus ; que dès lors les relations poursuivies

de transport que dans celui de location avec chauffeur, qu'elle est insusceptible de caractériser l'un et l'autre de ces contrats; qu'en l'espèce en déduisant que le contrat liant la Régie à la société

à durée indéterminée; que l'indemnité de précarité n'était donc pas due, puisque la salariée avait refusé le contrat à durée indéterminée à l'issue de son contrat à durée déterminée; qu'ainsi, la

l'employeur y a mis fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour

] et la société Normandie aménagement ne demandaient pas la nullité du contrat, que Mme [Z] s'était reconnue partie à ce contrat et qu'elle n'invoquait pas un vice de son consentement, la cour d'appel

P... est une modification de son contrat de travail. En l'espèce, le contrat de travail de M. P... signé le 1er mai 1999 précise clairement les conditions de travail particulières de M.

de la clientèle ; que, dès lors, le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu avec Yves X... et Jean-Louis Y... est sans rapport direct avec leur activité commerciale ou artisanale ; "alors,

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

qui liaient la Clinique des Brotteaux aux médecins devaient se poursuivre, qu'il en résulte également que la Clinique du Parc a adressé, le 23 mai 1993, aux médecins des formulaires de contrats nouveaux

ni un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement, ni un contrat d'option, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat n'incorporait pas une opération à terme dès lors que le calcul

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 15 mai 2000), que la société Sedicob, locataire d'une grue appartenant à la société Ouest Gru au titre d'un contrat

de travail formée par le salarié qui poursuit l'exécution de son contrat, l'employeur est en droit de prononcer le licenciement de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M.

En outre, les 882 contrats signés par M. S...

met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que par leur lettre du 10 septembre

met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que par leur lettre du 10 septembre

met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un nouveau contrat lors du terme d'un précédent contrat ; qu'en affirmant que par leur lettre du 10 septembre

l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté

Y... était soumis à la seule durée maximale légale ; que pour décider que le contrat de Mme X... devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a pourtant estimé que l'avenant

d'exploitation du brevet en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, quand le manquement de M.

15 mai 2001), que la société civile immobilière Acticentre (la SCI) a conclu avec la société Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) aux droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat