de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant la vie commune, qu'une telle compensation est exclue en matière de dette alimentaire, sans rechercher si la dette

, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette

" ; qu'au cours des débats devant la Cour, René X... a expressément admis n'avoir jamais eu en sa possession de document pouvant être qualifié de reconnaissance de dette établi par Ghislaine Z... ; que

ou une partie des dettes de l'entreprise personnelle d'installation de cuisines exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun

du créancier l'ayant empêché de s'acquitter du montant de sa dette (Com., 19 octobre 1993, pourvoi n° 91-17.703, Bull. 1993, IV, n° 348). 12.

[U] du paiement de sa créance de 25 482,50 euros au titre des dommages intérêts, et d'intégrer cette dette au plan de rétablissement personnel réalisé par la commission de surendettement le 9 novembre

M... faisait valoir que la compétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative du 25 juin 2018 n'était pas établie, aucune délégation de signature n'étant produite aux débats ;

que le syndicat CSL fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Maubeuge, 10 septembre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de la désignation des membres de la délégation

spécifique de réciprocité relative à une telle délégation de compétence en matière de contrôle ; qu'une convention générale de réciprocité ne peut avoir pour objet que le contrôle d'entreprises ayant

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

B... était chef d'atelier " et par conséquent responsable de la direction des salariés de son atelier ", ce qui était confirmé par les termes de la délégation écrite de pouvoir du 24 mars 1995 ; qu'en

de gestion des 21 avril 1982, 3 janvier 1983 et 6 décembre 1984 à la société suisse ICFM ; que, dans le dernier état de ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation

Le contrat comportait une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant. 3.

alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un pacte sur succession future l'acte par lequel une personne se reconnaît débitrice à l'égard d'une autre en stipulant que le remboursement de sa dette

du 25 décembre 2011, que les cessions avaient eu lieu le 7 novembre 2011 et que la cessation des paiements a été fixée au 15 octobre 2011 ; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

évolué entre l'accident et l'arrivée de Lo Piccolo et d'Emeline, puis de Georges Y..., c'est dans un sens positif puisque le stationnement de trois véhicules (plus l'accidentée) dont l'une avec feux de détresse

divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

: 1 / qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, Mme Z... se trouvait dessaisie de ses biens et de la gestion de son patrimoine, comprenant au passif les dettes