Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société Rev Mur Sol, société anonyme, dont le siège est ..

après avis donné à l'avocat : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), qui a déclaré, dans son dispositif, l'action de in rem

de pompes funèbres ayant fourni des prestations funéraires en violation des droits d'exclusivité, maintenus pour cinq ans, en application des dispositions transitoires de cette loi, au profit de la régie

L... avait été préalablement informé et pour laquelle la Régie du Pic du Midi bénéficiait d'une autorisation de la préfecture des Hautes-Pyrénées (pièce n° 60 de la Régie du Pic du Midi) (autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est

X..., victime d'une infraction, que les frais médicaux assumés par la CPAM et par "La Tutélaire", mutuelle (régie par le Code de la mutualité), la créance du Trésor public et la pension d'invalidité perçue

unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 11 février 1997), que l'exploitation des lignes de transport public de voyageurs, jusqu'alors assurée par la Régie

contre un autre copropriétaire, la société civile immobilière Maison du Calvados (SCI) pour que ses locaux du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée

part, et d'avoir rejeté les demandes de la société Gewete, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 7-2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 dispose que les questions relatives aux matières régies

public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies

joint les pourvois n W 91-44.980 et X 91-44.981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1991), que Mlle Z... a été employée par le Dispensaire dentaire de Marseille, association régie

cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GOMEZ

X..., embauché le 2 septembre 1968 par la société Rev mur sol en qualité de représentant, a été licencié le 17 février 1984 avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu que M.

règlements, involontairement causé la mort de Manuel Z... et d'avoir omis de mettre à la disposition de Manuel Z..., appelé à travailler dans un puits contenant un gaz délétère, une ceinture ou un baudrier relié

susceptible de lui avoir fait perdre la nationalité française était l'accession du Sénégal à l'indépendance, que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays étaient régies

X... avait la qualité de correspondant de presse régie par l'article L. 761-2, alinéa 2, du code du travail au motif inopérant qu'il a toujours été considéré comme tel par la société Courrier de l'Ouest

prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie

aux demandes de la caisse, fondée sur l'acquisition de la prescription décennale à la date de l'introduction de l'instance, par acte du 3 avril 2014 ; que la caisse faisait valoir que son action était régie