Jean-François Y..., ..., 2 / de M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Electrolyse Gilcam, domicilié ..., 3 / de M.

François X... en ses demandes reconventionnelles, l'y dira mal fondé et l'en déboutera » (cf. jugement entrepris, p. 6, sur les demandes re-conventionnelles, 2nd attendu, lequel s'achève p. 7) ; 1.

X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylviane Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M.

Francis Q..., - M. Francis BB..., - Mme Jeannine R..., - Mme Marie-Dominique R..., - Mme Marie-Sylvie R..., - Mme Laurence R..., épouse S..., - M. Stéphane T..., - M. Hervé U..., - M.

1971 par refus d'application et la loi française du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du code civil, par fausse application. » 4.

, A..., Marie-Thérèse de X... ; que Max de X... étant décédé le 12 juillet 1985, sa veuve et ses cinq enfants ont assigné Mlles A... et Marie-Thérèse de X... le 7 avril 1994 en demandant le partage des

Finance et participations (société HFP), créée le 25 mars 1992 entre MM. Noël Hubert, Gérard Hubert et le " groupe Huet ", représenté par la société Sogefimave, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des techniques d'étanchéité (CFTE), société anonyme

François X... ou de M.

Jean-François X... et statuant à nouveau : ALLOUE à M.

X... , de nationalité française, et Mme Y... , de nationalité roumaine, se sont mariés en France en 2002 ; que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21

spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° Z 16-50.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Y... a perdu la nationalité française à compter du 14 février 2010, l'arrêt retient que le jugement du 22 mai 2015, qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Union Française de Banques- Locabail

Cette procédure a été notifiée à la commune le 25 mai 2011. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M.

VIGNEAU, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° N 24-18.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

X... a perdu la nationalité française à compter du 14 février 2010, l'arrêt retient que le jugement du 22 mai 2015, qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession