Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-1 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que la délivrance d'un avis mettant fin à un bail à long terme pour cause d'âge du preneur

réalisation de "quatre à cinq navires par an", moyennant versement d'un honoraire payable semestriellement et que l'architecte a perçu ; qu'en vue de la réalisation de la commande de trois bateaux de pêche

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans "le journal de l'île de la Réunion" daté du 13 septembre 2003, d'un article intitulé "l'avenir c'est la pêche

..., demeurant 16, rue du Bois Joly à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section B), au profit du Comité central des pêches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

arrêts du 5 octobre 2017 et du 8 mars 2018, n° 16-10.092), en février 2004, les plans d'eau appartenant à M. et Mme [O], sur lesquels la société [Adresse 3] (la société LMG) exploite un parcours de pêche

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

années par années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche

années par années, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche

preuve qu'ils avaient cultivé les parcelles en 2016, la cour d'appel s'est fondée sur des manquements postérieurs à l'introduction de l'instance, violant ainsi l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

la commune de Savigny-l'Evescault rappelait, dans ses conclusions (page 3), que Roland X... avait prélevé du poisson, après que la résiliation du bail de l'étang eut été notifiée à l'association de pêche

recherches entreprises ont conduit les enquêteurs à contrôler le véhicule conduit par Dubreuil ; que les vérifications opérées ont permis de constater à son bord la présence de matériel et articles de pêche

que l'arrêt attaqué a condamné Jacques Y... à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la cessation des infractions et la remise en état des lieux et l'a condamné à verser à la Fédération pour la pêche

préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

Ces baux comportent une clause qui prévoit, en application des dispositions de l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, leur renouvellement par tacite reconduction à leur expiration, sans

(Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société anonyme de pêche maritime et de ravitaillement

qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire de pêche

septembre 2019), par acte notarié du 20 septembre 2005, la commune d'[Localité 1] a consenti sur le fondement des articles 13 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et L. 451-1 du code rural et de la pêche

[E] [N] et [P] [N] [J] se sont rendus sur une plage de [Localité 1], à proximité d'une digue pour y pêcher en soirée. 3. Alerté par un ami , M.