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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110004

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

selon les simulations (elle a travaillé à mi-temps pendant de longues années), ce à quoi l'appelant réplique qu'elle est passée à 80 % et continue de travailler de sorte qu'au 1er juillet 2022, elle pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

propres et adoptés que la société lui a notifié le 21 février 2011 sa décision de le libérer de la clause de non concurrence, c'est-à-dire postérieurement à la rupture de son contrat de travail, opérée fin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300013

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[H], de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [G] [K] TP père & fils RPTP père & fils, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

jusqu'à sa prise d'acte, en faisant valoir qu'elle a travaillé à de très nombreuses reprises les lundis alors qu'elle devait être en repos, que chaque mercredi elle était censée finir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100363

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201639

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

gains professionnels actuels) et de faire application du barème de la Gazette du Palais 2004 comme retenu par le tribunal, dont le décompte sera repris et confirmé ; que s'agissant de l'indemnité de fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01515

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dans la mesure où il ne l'avait pas indemnisé de ses temps d'astreintes ; Mais attendu que constitue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

2014 stipulait que « les Parties s'accordent sur les engagements suivants : jusqu'à l'obtention des agréments nécessaires à l'importation des Produits sur le Territoire par le Distributeur, Telking pourra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100030

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et fixer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100807

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

En toutes circonstances, le locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que le droit de propriété de CMVM soit préservé ; c) (...)

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100507

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Le préjudice des époux H... se limite à ce seul montant estime la banque qui propose de prendre en charge le coût du raccordement à ERDF.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00548

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Attendu que Madame X... a tenté de fournir des explications, mais que Mr A... lui a intimé l'ordre de se taire et qu'elle n'avait aucune légitimité à prendre la parole.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Ensuite, il explique qu'il n'avait pas le choix des missions à accomplir, seule la direction pouvant fixer le prix de la prestation et par conséquent fixer, d'une manière discrétionnaire, le montant de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

M... ne seront pas pris en compte par le curateur ; que seule la majeure, qui a les capacités de faire les demandes auprès de l'ATI, pourra contacter son curateur ; que les rendez-vous ne peuvent être

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Le soussigné reconnaît enfin que la Société LABELLE pourra lui demander tout paiement au titre de la présente reconnaissance de dette sans avoir à poursuivre préalablement les Sociétés SOCS et CGI ni à

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300397

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

La société Mécaservice fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la preneuse et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle

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cr

6137253dcd5801467741c1e4

Cassation

23 juillet 1992

23 juillet 1992

procédure que le juge d'instruction a délivré commission rogatoire le 22 janvier 1988, et non le 22 octobre 1988 comme il est inexactement allégué au moyen, au commandant de gendarmerie à Tulle, aux fins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

D... « 'doit impérativement prendre un transpalette électrique pour partir en tournée' » et que « 'les agents d'exploitation ont été mis au courant' ».

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200079

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

une copie des pièces du dossier ou de l'informer par fax de l'impossibilité de le faire afin qu'elle puisse se déplacer dans les locaux de la caisse et sollicitait en outre le report de la date de la fin

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

que la société SDPR, filiale de la société HFS, titulaire du solde du capital de la société Franval, s'est abstenue de participer à cette assemblée ; qu'elle a, ensuite, assigné la société Franval aux fins

Source officielle

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