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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110004
5 janvier 2023
selon les simulations (elle a travaillé à mi-temps pendant de longues années), ce à quoi l'appelant réplique qu'elle est passée à 80 % et continue de travailler de sorte qu'au 1er juillet 2022, elle pourra
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00728
24 mai 2018
propres et adoptés que la société lui a notifié le 21 février 2011 sa décision de le libérer de la clause de non concurrence, c'est-à-dire postérieurement à la rupture de son contrat de travail, opérée fin
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300013
5 janvier 2017
[H], de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [G] [K] TP père & fils RPTP père & fils, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02371
14 décembre 2016
jusqu'à sa prise d'acte, en faisant valoir qu'elle a travaillé à de très nombreuses reprises les lundis alors qu'elle devait être en repos, que chaque mercredi elle était censée finir
ECLI:FR:CCASS:2020:C100363
24 juin 2020
M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201639
24 octobre 2013
gains professionnels actuels) et de faire application du barème de la Gazette du Palais 2004 comme retenu par le tribunal, dont le décompte sera repris et confirmé ; que s'agissant de l'indemnité de fin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01515
1 juillet 2009
X... était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, dans la mesure où il ne l'avait pas indemnisé de ses temps d'astreintes ; Mais attendu que constitue
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10105
1 février 2023
2014 stipulait que « les Parties s'accordent sur les engagements suivants : jusqu'à l'obtention des agréments nécessaires à l'importation des Produits sur le Territoire par le Distributeur, Telking pourra
ECLI:FR:CCASS:2020:C100030
15 janvier 2020
somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et fixer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100807
12 septembre 2018
En toutes circonstances, le locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que le droit de propriété de CMVM soit préservé ; c) (...)
ECLI:FR:CCASS:2020:C100507
23 septembre 2020
Le préjudice des époux H... se limite à ce seul montant estime la banque qui propose de prendre en charge le coût du raccordement à ERDF.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00548
18 mars 2015
Attendu que Madame X... a tenté de fournir des explications, mais que Mr A... lui a intimé l'ordre de se taire et qu'elle n'avait aucune légitimité à prendre la parole.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737
9 mai 2019
Ensuite, il explique qu'il n'avait pas le choix des missions à accomplir, seule la direction pouvant fixer le prix de la prestation et par conséquent fixer, d'une manière discrétionnaire, le montant de
ECLI:FR:CCASS:2021:C110099
27 janvier 2021
M... ne seront pas pris en compte par le curateur ; que seule la majeure, qui a les capacités de faire les demandes auprès de l'ATI, pourra contacter son curateur ; que les rendez-vous ne peuvent être
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02533
15 décembre 2010
Le soussigné reconnaît enfin que la Société LABELLE pourra lui demander tout paiement au titre de la présente reconnaissance de dette sans avoir à poursuivre préalablement les Sociétés SOCS et CGI ni à
ECLI:FR:CCASS:2021:C300397
6 mai 2021
La société Mécaservice fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la preneuse et fixer une indemnité d'occupation provisionnelle
cr
6137253dcd5801467741c1e4
23 juillet 1992
procédure que le juge d'instruction a délivré commission rogatoire le 22 janvier 1988, et non le 22 octobre 1988 comme il est inexactement allégué au moyen, au commandant de gendarmerie à Tulle, aux fins
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007
6 janvier 2021
D... « 'doit impérativement prendre un transpalette électrique pour partir en tournée' » et que « 'les agents d'exploitation ont été mis au courant' ».
ECLI:FR:CCASS:2016:C200079
21 janvier 2016
une copie des pièces du dossier ou de l'informer par fax de l'impossibilité de le faire afin qu'elle puisse se déplacer dans les locaux de la caisse et sollicitait en outre le report de la date de la fin
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275
17 mars 2015
que la société SDPR, filiale de la société HFS, titulaire du solde du capital de la société Franval, s'est abstenue de participer à cette assemblée ; qu'elle a, ensuite, assigné la société Franval aux fins
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