AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Glasbau Seele GMBH, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 mai 2000), que la société Self Hayange

exerçant son droit de préemption, a acquis cette parcelle pour un prix accepté par la venderesse ; qu'en 1982, l'Etat a cédé cette parcelle à la Société d'aménagement du Biterrois et de son littoral (SEBLI

Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Self service Havre 5, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au 109, Chaussée-Royale, à Saint-Paul (Réunion) locaux occupés par la SA Sellf

: Joint les pourvois n° Z 03-14.340 et D 03-16.483 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné la société SEFI

[R] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [C], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Mme [Y] [C],

marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier

Guy X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurances maladie de la Somme, dont le siège est 8, Place Sellier, 80000 Amiens, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

[D] [B], - La société Hermes Sellier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 11 mars 2015, qui, a condamné le premier, pour violences aggravées, à huit mois

d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 17 août 2013, vers 0 heure 25, sur l'autoroute A6, un camion semi-remorque

Par acte du 16 juin 2016, la Bank Tejarat a assigné la SELAS Eric Miellet - Anne Kermagoret, aux droits de laquelle vient la société Ajilex, en responsabilité et indemnisation.

Elle a notamment signalé que la société [4] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement

Elle a notamment signalé que la société [3] avait fait l'objet de quatre-vingt-dix-sept contrôles routiers entre 2014 et 2020, dont il résultait que les semi-remorques, tractées et conduites par des

X..., le 10 décembre 1999, la SELARL Z..., devenue SELAS Z..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de celui-ci, a assigné Mme Y... en remboursement de diverses sommes en soutenant qu'elles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 La société SE3I

juillet 2006), que la société Fondiaria Assicurazioni, aux droits de laquelle vient la société Fondiaria Sai (la société Fondiaria), faisait partie du groupe des actionnaires majoritaires de la société Self

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 2. 045. 033, 20 euros l'indemnité due par la commune de BEZIERS, venant aux droits de la SEBLI, à Madame X.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2014), qu'une parcelle, dont Mme X..., épouse Y... était propriétaire, a été expropriée au profit de la Société d'équipement de Loire-Atlantique (SELA

pour lequel le pronostic vital était engagé ; qu'il a expliqué qu'étant donné son âge, ses lésions, une euthanasie devait être envisagée à titre humanitaire ; qu'enfin, il a fait état d'un cheval de selle