grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir

des règles du partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir

grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues de la loi de 1981 et, ainsi, de tenir

s'agit d'un acte commercial car elle loue des silos à des clients comme prestataires de service, ainsi que la CMR le soutenait dans ses conclusions d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui a refusé de tenir

la mise en état, la société Sace avait déposé au greffe et signifié par RPVA des conclusions récapitulatives par lesquelles elle développait de nouveaux moyens et formulait de nouvelles demandes pour tenir

contentieux de la détention, avoir la parole en dernier ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 28 mars 2023 ont été successivement entendus "Monsieur Tessier-Flohic

__________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 1°/ Mme [G] [E], domiciliée [Adresse 2], mandataire judiciaire, 2°/ la société [E]-Texier

La CARSAT fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors « que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par une exploitation doit

retenu pour le calcul de la pension de retraite doit être déterminé, pour les périodes d'activité inférieures à une année civile, au prorata de leur durée ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

[H] à cinq ans d'emprisonnement, à relever que la gravité des faits justifiait le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, toute autre sanction étant manifestement inadéquate, sans tenir compte de

précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir

du 2 mai 2020, le montant de l'aide est déterminé sur la base du « montant total des honoraires sans dépassement perçus en 2019 par le professionnel de santé » ; qu'à ce titre, il n'y a pas lieu de tenir

situation patrimoniale de [C] [R] ; qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur l'utilité pour la souscriptrice de verser une somme totale de 875 230 euros en assurance vie au regard de son âge et sans tenir

précédé la contestation ; qu'en limitant à la période du cycle électoral 2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir

UNSA, alors « que le respect de la règle de représentation proportionnée entre les femmes et les hommes s'apprécie au regard de la liste telle qu'elle a été présentée par l'organisation syndicale, sans tenir

X... ayant été convoqué le 2 octobre 2017 pour un débat contradictoire devant se tenir le 6 octobre 2017, soit seulement trois jours ouvrables auparavant, il a été nécessairement porté atteinte aux intérêts

Poitiers (1re chambre civile) dans le litige opposant : 1°/ Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], prise en son nom personnel, 2°/ la Société civile professionnelle de mandataires judiciaires [J]-Texier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro daté du 6 juin 2003 et à l'occasion d'un tournoi de tennis

contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables compositeurs et en dernier ressort ; que le 22 janvier 1996, les consorts X... ont cédé leurs actions à la société Amidis sans tenir

date de référence, le 17 novembre 2002, en zone UF du plan d'occupation des sols comme terrains concédés au réseau routier et que contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ne convient pas de tenir