un client de l'entreprise ; que l'arrêt attaqué a retenu qu'il était démontré que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 26

CE JOUR-LA, QU'ELLE N'AVAIT PAS, A CETTE OCCASION, ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION

expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » ; que cette disposition prévoit les conditions de validité

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur X... de son recours et confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions AUX MOTIFS QUE convoqué par lettre recommandée dont l'avis

" une telle hypothèse ; que la forme des critiques, même vives, ne peuvent être dissociées des critiques sur le fond ; qu'il ne peut être retenu, comme le fait l'employeur dans la lettre de licenciement

entrepris sera confirmé, les moyens critiques et les prétentions contraires développés en appel par Mme O... ne s'avérant pas fondés ; qu'ainsi les irrégularités et manquements reprochés à l'employeur

des trop-perçus, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le compte entre les parties, en l'absence de critiques pertinentes, la cour ne peut qu'approuver le premier juge d'avoir retenu l'estimation rigoureuse faite

Mme [T] qui a travaillé dans l'entreprise entre 1997 et 2008 atteste être souvent passée à l'entreprise à 13 h 30 et avoir vu que Mme [G] "était déjà à son poste occupée à effectuer du travail de secrétariat

d'instruction n'aurait pas fait preuve de partialité ; qu'en rejetant l'exception de nullité bien que l'absence de demande antérieure de récusation était indifférente et que le fait que le même juge ait

tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel ne peut que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fumay, 11 juin 1985), M.

X... à l'encontre du jugement entrepris gardait un intérêt dans la mesure où il tendait à le faire réformer en ce qu'il avait prononcé une sanction personnelle d'interdiction de gérer pendant 10 ans ;

X... avait été absent de manière injustifiée le samedi 29/ 9 ; qu'il est à noter que M.

Pour juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, l'arrêt, après avoir relevé que cet acte mentionnait, en objet, que l'appel était limité aux chefs de jugement expressément critiqués et qu'il

, dans son jugement en du 30 juin 2010, n'a formulé sur ce point aucune remarque ou critique particulière ; qu'il apparaît que les critiques formulées sur ce point précis par l'appelant à l'égard du plan

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en réformant le jugement entrepris au vu du seul rapport d'expertise de M.

sans qu'aucun procès-verbal de carence soit adressé à l'inspection du travail ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux jugements d'avoir fixé la créance de M.

entrepris, rejeté la demande en dommages et intérêts formée par la société CHRETIENS MATERIAUX DISTRIBUTION, la société CHRETIENS MATERIAUX DISTRIBUTION (BP CMD) et la société ETABLISSEMENTS DUFOSSE &

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique