A..., notaire, le lot n° 3 ayant été également acquis par Raymond X..., mais omis dans l'acte acquisitif du 10 décembre 1958 ; que les difficultés sont nées de ce que les Consorts X...

Par avenant du 16 juin 1997, elles se sont accordées pour retenir comme montant du loyer la somme fixée par le juge et pour stipuler une clause identique à celle précitée.

pourvoi formé par la Caisse Artisanale d'Assurance Vieillesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987

mars 1927, sont applicables en matière d'extradition ; qu'il en résulte que seul l'interprète qui n'est pas assermenté est tenu de prêter serment ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 JANVIER 1972, BOULAIN, QUI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE SON VEHICULE AUTOMOBILE, A HEURTE UN IMMEUBLE

à Saint Auban ; qu'il reconnaît avoir été salarié de la société Wanner Isofi Isolation, devenue Kaefer Wanner, du 12 décembre 1977 au 16 février 1979 et avoir été affecté pendant toute la durée de son

Q... verse aux débats deux bulletins de paie dressés par la société Pepro en octobre et en décembre 1972 destinés à établir qu'il a été embauché avant le 1er janvier 1974 et la copie de son livret militaire

consignées à la société sous-traitante, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que l'affectation spéciale résultant de la consignation ordonnée par le délégataire du Premier Président le 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 décembre 2006) que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DDE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE

en préfecture le 8 janvier 1980 et ses statuts y ont été déposés à cette date et qu'elle a été reconnue comme organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet 1975 par arrêté

la maison ; Qu'un état descriptif de division établi le 13 octobre 1971 par Me B..., notaire à Nice, publié au premier bureau des hypothèques de Nice le 27 octobre 1971, volume 442 AP numéro 10 a ensuite

A...et B...engagés entre 1972 et 1981 par la société en qualité de professionnel de fabrication coefficient 170, de la filière atelier, ont saisi la juridiction prud'homale ; que la fédération des travailleurs

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'employé de 1972 à 1977 par la société Laboratoire de chimie et de biologie (LCB), M.

1977, AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ORGANISEES AVEC TROIS COLLEGES DONT UN RESERVE AUX CADRES, ET NON DEUX, COMME POUR LES ELECTIONS PRECEDENTES, ET QUE L'INSTITUTION DE CE TROISIEME COLLEGE AVAIT

puissent bénéficier de ces bons par le seul effet de la dévolution successorale d'Yvonne A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 10

. : SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 10 DE LA LOI N° 72-6 DU 3 JANVIER 1972, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAVIM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

X... directement dès lors qu'aucune convention écrite et formelle ne liait les parties sur ce point" tout en constatant elle-même que la demande de substitution formulée par la Saga le 26 décembre 1989

des travailleurs, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les actions civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le