est sans effet sur le statut de l'épouse ; qu'ainsi l'épouse née hors du territoire d'un établissement français, ayant acquis la nationalité française par mariage a un statut autonome et a pu conserver

les dix actions que de façon purement formelle, les juges du second degré, statuant sur renvoi après cassation, ont estimé que la preuve était rapportée que M.

Qualification et revenu des parties : Après avoir occupé divers emplois précaires Thierry X... est devenu marin pêcheur en 1988, pêchant des coquillages et essentiellement des téllines.

[V] devrait s'acquitter auprès de Mme [K] d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel de 750 ?

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2017) qu'un jugement a prononcé le divorce de

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

" ; que l'application de cette dernière règle posée pour les régimes complémentaires conduit non pas à un simple calcul au prorata de la durée de chacun des deux mariages comme dans le régime de base,

[V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juillet 2014), que M.

contribution aux charges du mariage ; que le mari a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée du jugement marocain du 6 mars 2008 ayant constaté le divorce survenu entre les époux

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme S. ; Sur le moyen unique ; Attendu que M.

la liquidation du régime matrimonial ; Considérant que le mariage, dont sont issus trois enfants, a duré 22 ans à ce jour ; que les époux sont âgés de 56 ans pour l'épouse et de 49 ans pour le mari ;

; qu'en l'espèce, les époux sont respectivement âgés de 69 et 65 ans ; que le mariage a duré 29 ans, dont 26 ans de vie commune ; qu'un enfant est issu de ce mariage, aujourd'hui majeur ; qu'outre les

après le prononcé du divorce ; que Monsieur C...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES QUE LE DIVORCE EUT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX V.-S.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME A..., EPOUSE Y..., S'EST VUE ATTRIBUER, PAR VOIE DE LICITATION, LE 25 NOVEMBRE 1931, APRES

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 2017), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

[Z], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré bien fondée la demande de révision de la prestation compensatoire versée par M.

Elle déclare supporter des charges usuelles mensuelles fixes de 1 400 euros, étant précisé qu'elle occupe actuellement à titre onéreux le domicile familial et devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de celle-ci et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas