X... qui, ayant acquitté la TVA, n'avait aucune possibilité de la récupérer et que le remboursement du prix "conventionnel" auquel il pouvait prétrendre incluait nécessairement cette taxe, la cour d'appel

avait fait valoir dans ses conclusions que les interventions de ses agents avaient permis à la société de s'acquitter avec retard de ses cotisations et de ne pas en payer certaines, faits qui n'avaient

conditions de validité de la saisie sont réunies; qu'en refusant de prononcer la mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée à l'encontre de la caution pour la raison que le titre invoqué par l'organisme

Le fonds fait grief au jugement d'écarter sa créance alors « que lorsqu'elle est réalisée par voie de bordereau de cession de créances, l'acquisition des créances par un fonds commun de titrisation prend

d'aménagement ; qu'en retenant, pour justifier le renvoi de l'examen des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser

X..., affilié auprès de cet organisme en qualité d'agriculteur, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2000 et des majorations de retard restant

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et 38 f de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

"aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie

K... ont fait assigner devant le tribunal de grande instance les organismes gestionnaires et les partenaires sociaux : l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'Association pour

. a été engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre le 10 mai 1982 ; que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2018), l'Institut italien pour le commerce extérieur, agence pour la promotion et l'internationalisation des entreprises italiennes (l'ICE), est un organisme

1990, au sein de la société Cariane, filiale de la société SNCF participations, elle-même filiale de la SNCF ; que la société Via GTI également filiale de la SNCF, devenue la société Kéolis en 2001 a acquis

(l'acquéreur) a acquis quatre lots dans la copropriété d'un immeuble à réhabiliter ; que cette acquisition et les travaux de réhabilitation ont été financés par un prêt de la caisse régionale de Crédit

fournisseur ; que ces arguments portent sur l'exécution du contrat que le tribunal dira nul ; que les clauses de ces contrats ne peuvent donc trouver à s'appliquer ; que la société Lixxbail, qui a acquis

FAMILIALES A CHIFFRE LES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI DE CES VENDEURS ENTRE LE 1ER MAI 1968 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ET A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE D'EN VERSER LE MONTANT; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ORGANISME

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte du 19 août 1993, acquis

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

désormais dénommée caisse de retraite PRO BTP, a perçu de celle-ci, de 1994 à 2003, une pension de retraite complémentaire ; qu'ayant appris ultérieurement qu'il avait repris une activité salariée, cet organisme

demande de mise hors de cause d'Electricité de France (EDF) : Attendu que la Ville de Paris, qui avait sollicité la mise hors de cause d'EDF, s'est bornée à demander qu'il soit constaté que cet organisme