EST CREANCIER DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE

Par application de l'article L 622-24 la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; Attendu que M.

et les créances ayant été rendues indisponibles par l'effet du plan de redressement.

subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 février 1998), que la société Literie Paloise (la société) a assigné la société Eurobail (Eurobail) en annulation

produit ses effets tant que la juridiction compétente n'en a pas prononcé l'annulation ou la mainlevée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation

; Attendu cependant que ne sont soumis à la suspension des poursuites individuelles et à la procédure de vérification des créances que les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement d'ouverture

Z... à la somme de 60 000 francs et d'avoir condamné lesdites sociétés à payer cette somme, alors, selon les moyens, d'une part, qu'aucune déclaration de créance au représentant des créanciers n'ayant

au profit duquel des époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant des sûretés réelles sur un immeuble commun ne peut, s'il n'a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation

X... a déclaré sa créance ; que par courrier du 26 septembre 2001, le représentant des créanciers a informé M.

étant indépendants de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble, la décision d'admission ou de rejet de la créance de ce créancier au passif de la procédure collective n'a

de la vente de l'immeuble hypothéqué à son profit, la caisse a actualisé ses créances en procédant à une inversion entre le montant de sa créance chirographaire et de sa créance hypothécaire ; que, sur

salaire de novembre 1986 ; que les jugements attaqués ont ordonné à l'administrateur et représentant des créanciers et au gérant de la société d'inscrire les créances de MM.

dressée par le débiteur, le représentant des créanciers doit, dans le délai de huit jours, les avertir de leur obligation de déclarer les créances dans les quinze jours de la publication au BODACC du

de la créance visant M.

par la loi et qu'en considérant dès lors que la SFAC devait justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, le juge-commissaire a violé l'article 46, alinéa

, laquelle était calculée conformément à l'article 15 du décret No 85-1390 du 27 décembre 1985 qui dispose " il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application du

Champagne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de M.

un relevé des créances résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de