CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 La société Pernod Ricard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 24-19.529 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Assureur, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société

de Bruneton et Mégret, avocat de M.

pas exclusive de l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, en constatant que les époux X..., bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, ont été représentés devant la cour d'appel par la SCP de Ginestet-Duale-Ligney

Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme K..., de M.

Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Ricard, avocat de la société Bureau administratif de promotion de l'habitation

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [O], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Maison départementale

Laurans, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bretagne, de

Séché Environnement qui n'a pas respecté son engagement de garantir la liquidité à terme des options dont l'appelant bénéficiait a entraîné pour ce dernier une perte financière.

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du 7 avril 2011, a demandé que le bureau d'aide juridictionnelle lui désigne un avocat pour l'assister dans une procédure tendant à la récusation

X... a relevé appel d'un jugement ; que la cour d'appel a constaté qu'il était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale et représenté par une société d'avoués ; Attendu que M.

A... bénéficiait d'un droit de préemption sur la totalité des parcelles, quand le droit de préemption dont bénéficiait M.

Poulet-Odent, avocat de M. et Mme [S], de la SCP Rocheteau, Azan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [N], après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Actua, après débats en l'audience

conclues en vue d'assurer l'entretien de terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant la dépendance ; qu'en jugeant, en l'espèce, que « le propriétaire et le bénéficiaire

remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux rémunérations de salariés de l'entreprise ; Attendu que pour annuler ce redressement, la cour d'appel