n'est pas saisie de ces demandes, mentionnées en page 11 de leurs conclusions mais non reprises dans le dispositif de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel ayant été formé par déclaration

de droit belge, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Record crédits, anciennement dénommée Record Bank, 2°/ à la société Record crédits, dont le siège est [...] ), anciennement

cassation d'un arrêt rendu 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M.

, aux fins d'autorisation judiciaire de travaux, un projet amélioré et complété constituant la conséquence ou le complément de la demande initiale, et retenu que la demande formée à titre subsidiaire devant

, soit par l'ensemble de la communauté des internautes, soit par un cercle plus ou moins large en fonction de critères qu'ils auront déterminés, ou au contraire de l'interdire pour se les réserver à titre

caractère subsidiaire qu'elle n'aurait à examiner qu'en cas de réformation du jugement sur la garantie de l'UAP, ce qui n'était pas le cas ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Z... demande la réformation du jugement déféré afin que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, Mme X... sollicitant, à titre subsidiaire, que le divorce soit prononcé pour altération

[M] [J], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-12.328 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ à

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

R..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° F 18-20.961 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), et un pourvoi additionnel contre l'arrêt rendu

à titre subsidiaire qui fait double emploi avec celle fondée expressément sur l'article L. 341-4 du code de la consommation ne peut qu'être rejetée ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE selon l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel de droit commun formé par monsieur Joël X... à l'encontre du jugement du 11 janvier 2011

Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du

II - La société Roche, société civile d'exploitation agricole, a formé le pourvoi n° H 18-25.746 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le

Force est de constater en l'espèce l'insuffisance de précision dans l'exposé du motif de licenciement, qui équivaut à une absence de motif et prive la rupture de motif réel et sérieux.

Z... étant toutefois tenu à hauteur de la somme de 10 103 euros HT au titre des réparations ainsi que de 25 % de celle de 89 847, 60 euros au titre des préjudices financiers et immatériels et de 25 % des

Ayant relevé que les déclarations d'appel formées par les sociétés indiquaient que leur appel tendait à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation de la décision déférée, sans mentionner

n'a jamais été indemnisée au titre de la rupture de distribution, ainsi que cela s'évince des prétentions des parties, la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors, enfin,

titre d'écrits du père propres à établir sa paternité, la force probante d'un chèque de 74 francs et qu'elle a conclu à la légitimité du refus que M.