(THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 28 SEPTEMBRE 1962 QUI, POUR EXPLOITATION ILLEGALE D'UN DEBIT DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE

du 2 octobre 2013 devenu définitif, a déchargé M.

sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Mme Z... ; que, le Conseil d'Etat, par arrêt du 9 juillet 2003, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 21 décembre 2000

En définitive, les seuls montants dont la société dispose avec certitude pour le remboursement de son passif correspondent à la somme de 32.800 euros consignée en compte CARPA.

[G] coupable des faits d'usage de faux entre courant 2010 et courant 2013 au préjudice des sociétés [1], alors : « 1°/ que l'arrêt de cassation du 8 avril 2021 avait censuré le premier arrêt d'appel

des époux Y... à rétablir l'accès au chemin d'exploitation sous astreinte définitive, AUX MOTIFS QUE « par arrêt rendu le 10 mars 2009 devenu définitif qui infirmait un jugement rendu le 13 juin 2006

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que le bail en cause s'était

DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ; QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE CETTE FORMATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ET QUE L'ARRET A DENATURE LA CONVENTION EN DECIDANT QUE LE PRET ETAIT EXIGIBLE ; QU'IL EST

s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun ceux sur qui doit peser la charge définitive

exploitation agricole appartenant indivisément aux consorts X... ; qu'elle a attribué, une fois devenue propriétaire, les parcelles constituant cette exploitation pour certaines aux époux Y... et pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., METTANT EN VENTE

diminue les facilités d'exploitation et l'attrait des parcelles » (page 4 de l'arrêt) ; pour ce qui concerne la partie ouest (par rapport à l'emprise), elle « se trouve isolée des bâtiments d'exploitation

[X] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SARL Sécurité Maintenance Exploitation à verser à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 515-8 et 1832 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que, le 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 625 du code de procédure civile : La cassation de l'arrêt rectifié du 6 novembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt rectificatif