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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372162cd580146773f350b
14 novembre 1990
depuis le 20 décembre 1985, déclarée, le 6 mars 1986, temporairement inapte à son emploi par le médecin du travail, a vu prolonger son arrêt de travail jusqu'au 2 juin 1986, date prévue pour sa reprise
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8 janvier 1987
: Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt
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5 octobre 1999
été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi, un poste aménagé interdisant le travail en hauteur, les travaux nécessitant une station debout immobile prolongée
6079b15a9ba5988459c51d3a
14 novembre 1991
juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée initiale
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13 mai 1992
, le 6 décembre 1983, elle a dû interrompre son travail pour cause de maladie ; qu'après le 28 janvier 1984, elle n'a plus adressé à son employeur d'avis de prolongation ; que, le 21 novembre 1986, elle
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12 décembre 2000
en dehors de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail et que l'employeur ignorait la prolongation d'arrêt de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; 2 / qu'en ne justifiant pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11089
23 octobre 2019
: "pas d'aptitude émise, à revoir dans 15 jours" ; que la salariée a repris le travail le 2 mai 2011, elle est toutefois arrêtée à nouveau le 18 mai suivant, cet arrêt étant prolongé de manière continue
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566
8 juillet 2020
T... a été victime de son accident sur son lieu de travail et cet accident du travail, reconnu par l'assurance-maladie, est à l'origine de tous les arrêts de travail du salarié jusqu'au 3 juillet 2011,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01110
8 juin 2016
dénoncés en avril 2007, les arrêts maladie de décembre 2007 et le licenciement de septembre 2008 ; que cela ne suffisait cependant pas en soi à constituer un harcèlement moral, notion allant bien au-delà
613722b4cd5801467740055c
20 juin 1996
, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail; Attendu que M.
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11 mai 2005
société La Bourse aux Fleurs ; qu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1998, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er janvier 1998, en raison des perturbations engendrées
613722fbcd5801467740400a
28 octobre 1997
pour maladie à partir du 3 décembre 1990, régulièrement prolongé jusqu'au 1er octobre 1992; qu'il a été licencié le 8 septembre 1992, au motif de son absence prolongée pour maladie ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02121
4 décembre 2013
de travail, lettre relative au congé sans solde qui a été prolongé) conduisent à considérer par adoption des justes motifs des premiers juges que les règles en matière de contrat à durée déterminée ont
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850
5 mai 2009
insérée dans son contrat de travail puisqu'elle était "en arrêt maladie" ; qu'en la condamnant à lui verser des dommages-intérêts en l'absence de contrepartie pécuniaire, sans rechercher, comme elle y
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591
14 décembre 2011
Dura Automotive Systems le 14 février 2001 en qualité d'opératrice ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 juin 2008, elle a été placée en arrêt de travail ; que l'employeur a cessé de lui
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
, qu'elle s'est mise en arrêt de travail « à peine au bout d'un mois.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01622
27 juin 2012
Depuis ma sortie de garde à vue, j'ai été plongé dans une profonde dépression et mon arrêt de travail pour maladie a pris fin le 8 janvier 2007.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210854
20 décembre 2018
de travail pour cause de maladie dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date, au questionnaire employeur mentionnant un arrêt de travail à compter du 4 mars 2008, ainsi qu'aux mentions du certificat
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20 mars 1990
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1986), que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210118
15 février 2018
son avis selon lequel il n'existait pas de rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées en se fondant notamment sur l'avis suivant du médecin du travail du
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