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4 476 résultats pour « arrêt de travail prolongé pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372162cd580146773f350b

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

depuis le 20 décembre 1985, déclarée, le 6 mars 1986, temporairement inapte à son emploi par le médecin du travail, a vu prolonger son arrêt de travail jusqu'au 2 juin 1986, date prévue pour sa reprise

Source officielle
CC

soc

613720afcd580146773ed729

Cassation

8 janvier 1987

8 janvier 1987

: Attendu que Mme X..., employée du 21 décembre 1968 au 26 août 1981, en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Orega puis par la société Vidéocolor qui a absorbé la première, fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b14

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

été déclaré par le médecin du travail, les 18 mai 1995 et 6 juin 1995, inapte à son emploi, un poste aménagé interdisant le travail en hauteur, les travaux nécessitant une station debout immobile prolongée

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51d3a

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

juin 1983, à celui de la société STRAV, pour y remplir, en dernier lieu, les fonctions d'employée administrative qualifiée ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 1985 pour une durée initiale

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b41

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

, le 6 décembre 1983, elle a dû interrompre son travail pour cause de maladie ; qu'après le 28 janvier 1984, elle n'a plus adressé à son employeur d'avis de prolongation ; que, le 21 novembre 1986, elle

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb69

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

en dehors de la période d'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail et que l'employeur ignorait la prolongation d'arrêt de travail au-delà du 4 septembre 1990 ; 2 / qu'en ne justifiant pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11089

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

: "pas d'aptitude émise, à revoir dans 15 jours" ; que la salariée a repris le travail le 2 mai 2011, elle est toutefois arrêtée à nouveau le 18 mai suivant, cet arrêt étant prolongé de manière continue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... a été victime de son accident sur son lieu de travail et cet accident du travail, reconnu par l'assurance-maladie, est à l'origine de tous les arrêts de travail du salarié jusqu'au 3 juillet 2011,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01110

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

dénoncés en avril 2007, les arrêts maladie de décembre 2007 et le licenciement de septembre 2008 ; que cela ne suffisait cependant pas en soi à constituer un harcèlement moral, notion allant bien au-delà

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CC

soc

613722b4cd5801467740055c

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

, lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, la date de référence est celle de l'interruption de travail; Attendu que M.

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bb5

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

société La Bourse aux Fleurs ; qu'elle a été licenciée, le 22 décembre 1998, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er janvier 1998, en raison des perturbations engendrées

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CC

soc

613722fbcd5801467740400a

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

pour maladie à partir du 3 décembre 1990, régulièrement prolongé jusqu'au 1er octobre 1992; qu'il a été licencié le 8 septembre 1992, au motif de son absence prolongée pour maladie ; Sur le moyen unique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02121

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

de travail, lettre relative au congé sans solde qui a été prolongé) conduisent à considérer par adoption des justes motifs des premiers juges que les règles en matière de contrat à durée déterminée ont

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00850

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

insérée dans son contrat de travail puisqu'elle était "en arrêt maladie" ; qu'en la condamnant à lui verser des dommages-intérêts en l'absence de contrepartie pécuniaire, sans rechercher, comme elle y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Dura Automotive Systems le 14 février 2001 en qualité d'opératrice ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 juin 2008, elle a été placée en arrêt de travail ; que l'employeur a cessé de lui

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

, qu'elle s'est mise en arrêt de travail « à peine au bout d'un mois.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01622

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

Depuis ma sortie de garde à vue, j'ai été plongé dans une profonde dépression et mon arrêt de travail pour maladie a pris fin le 8 janvier 2007.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210854

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de travail pour cause de maladie dont l'assuré a bénéficié à compter de cette date, au questionnaire employeur mentionnant un arrêt de travail à compter du 4 mars 2008, ainsi qu'aux mentions du certificat

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CC

soc

6079b1539ba5988459c5197e

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1986), que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210118

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

son avis selon lequel il n'existait pas de rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées en se fondant notamment sur l'avis suivant du médecin du travail du

Source officielle

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