Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

supplémentaire de 200 000 euros à raison des désordres imputés à Mme [X], peu important qu'ils aient été antérieurs à l'accident routier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»

222-20 du code pénal, et n'a pas caractérisé en conséquence l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits tels que visés à la prévention, en violation des articles 1240 du code civil

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

payer des dommages-intérêts, alors « que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale en application de l'article

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 3°/ que l'assureur faisait valoir dans ses écritures que, lors du paiement des sommes litigieuses aux enfants

5 et 6 du décret n°81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalité des entreprises ensemble l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil) ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans sa

1382, devenu 1240 du code civil ainsi que l'article L. 622-7 du code de commerce.

, les juges du fond, qui ont fixé de manière forfaitaire le préjudice, ont violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que,

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant actes

1603, 1147 (ancien) et 1382, devenu l'article 1240 du code civil, 4° ALORS QUE l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur s'entend de la remise d'un bien en état de fonctionnement sans danger

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

procédure d'adjudication du bien dans le cadre de laquelle l'exposant avait inutilement engagé des frais notamment de publicité et de mise en vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1382 du code civil (dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil). » Réponse de la Cour Vu l'article