pas qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Georges Y... comme le prévoient les dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale ni, par ailleurs, que son défenseur ait été entendu en sa plaidoirie

R. 211-11 et R. 211-16 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

575, alinéa 2, 1 , 5 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 79, 171, 184, 211, 593, 595, 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 175-2 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "le défaut de respect par le juge des dispositions de l'article 175-2, alinéa 2, avéré

Selon l'article L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. 9.

d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, R. 3252-1 et R. 3252-19 du code du travail, L. 213-6 du code de l'organisation

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

L. 2121-1 du code du travail ; 3°/ que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif ; qu'en privant de tout effet l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2015 constatant la non-représentativité

215, a violé l'accord national sur les classifications du 21 juillet 1975 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant analysé les tâches effectuées par le salarié et constaté

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, L. 213-1, 216-2 du code de la consommation, 132-1, 132-2 , 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure

212-15-3-III du Code du travail par un forfait en jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 212-15-3-III précité du Code du travail ; Mais attendu

L. 212-15-3 du Code du travail) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

, 217, 219, 228 à 230 et 237 de l'état descriptif de division règlement de copropriété du 3 septembre 1974 ; que, sur assignation délivrée par les consorts X... à M.

par l'assureur d'une offre d'indemnisation conforme aux dispositions des articles L. 211- 9 et R. 211-40 du code des assurances entraîne seulement l'application de la sanction édictée par l'article L.

[E], sur le fondement des articles R. 523-4 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, au paiement de la somme de 2 960 352,30 euros au titre des causes de la saisie, après déduction des sommes

567-1-1 du code de procédure pénale: M.

d'inviter les parties à s'expliquer sur celui-ci ; qu'en l'espèce, ni Mme A..., ni l'association ne faisait valoir que les conditions d'application de l'article L. 211-1 du code du tourisme n'étaient