N° R 16-83.223 F-N N° 3203 VD1 25 MAI 2016 M.

174 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 323 3° du code des douanes, 385 et 802 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

281, 323 et suivants du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts cités aient été entendus à l'audience

famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 323-10 et L. 323-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le médecin qualifié est chargé, aux termes de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable

S... dans les locaux de la brigade des douanes, toutes cesopérations ne relevant pas l'exercice du droit de contrôle, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60 et 323-1 du code des douanes

demande tendant à voir établis des bulletins de paie rectifiés, la délivrance d'un bulletin de paie n'étant, en application des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail, que la conséquence

L. 323-7 du code du travail ; Attendu que la société CCMX fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit aux demandes de la salariée au motif qu'il n'était pas établi qu'à la date où l'employeur a

Bénédicte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 3243-3 du Code du travail (ancien article L. 143-4) ; ALORS D'AUTRE PART QUE DE CE CHEF ENCORE, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 2277 du Code civil et 3245-1 du Code du travail (ancien

N° Z 16-82.058 F-N N° 3223 ND 25 MAI 2016 DECHEANCE M.

N° R 17-81.295 F-N N° 3259 VD1 22 NOVEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° M 18-83.618 F-N N° 3256 SM12 21 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Attendu que, si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article

.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, 2°) soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La délivrance au salarié de bulletins de paie lors du paiement du salaire résulte de l'article L.3243-2 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.2 et L. 122-32.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur qui s'est engagé à appliquer volontairement une convention collective est lié par les clauses de cette convention