part, la cour d'appel n'a pas précisé si et en quoi le refus par l'employeur de réintégrer durablement la salariée dans un poste en rapport avec ses capacités après consolidation de ses blessures procédait

La cassation sera limitée à la peine de confiscation, dès lors que la déclaration de culpabilité et les autres peines prononcées n'encourent pas la censure.

avait été donnée par cet organe et que c'est ensuite d'un oubli que cette autorisation n'avait pas été mentionnée dans le procès-verbal de la réunion; qu'ainsi, en rédigeant le document incriminé,

l'acte du 28 février 1984 stipulant que la société venderesse faisait son affaire personnelle de la situation des employés du commerce non repris par l'acquéreur, la société Sports d'Arvor a demandé l'autorisation

X..., qui n'était que magasinier, pour vérifier sa capacité à conduire ce véhicule en toute sécurité ; qu'en excluant le caractère déterminant, dans la réalisation de l'accident, de la faute commise par

levé l'option dans le délai prévu au contrat ; que, invoquant le caractère lésionnaire de la vente, Mme K..., venant aux droits de Joseph F..., décédé, a tenté de renégocier le prix et a recherché un autre

totale, à l'égard de tous les intimés, de l'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par ordonnance du 30 juin 2016, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité totale

fiche d'entreprise établie par le médecin du travail le 10 mai 2011 et qu'il justifiait de l'organisation de formations des salariés sur les règles de sécurité entre 2008 et 2010, d'autre

éléments du patrimoine immobilier de l'intéressé, la cour d'appel s'est limitée à se prononcer sur les propositions présentées par le débiteur sans statuer sur la capacité de ce dernier

établissements (pièce 24)" ; qu' "ainsi, la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements et aux coefficients moyens des autres établissements précités, laisse présumer

établissements (pièce 24)" ; qu' "ainsi, la faiblesse de ces coefficients par rapport à ceux des autres établissements et aux coefficients moyens des autres établissements précités, laisse présumer

suivant ordonnance du 10 avril 1993, le juge d'instruction a placé Luc X... sous contrôle judiciaire avec les cinq obligations suivantes : "1 ) ne pas sortir du territoire national français sans autorisation

la conclusion définitive de la convention de fourniture et d'installation du matériel informatique et de ses logiciels ; que l'arrêt a donc violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre

part, que la caducité de tout contrat d'exclusivité en application de la loi du 14 octobre 1943 produit les mêmes effets qu'une nullité au-delà de dix années ; que la clause litigieuse, qualifiée ou non

La société Locam a assigné en paiement des loyers impayés l'association, laquelle lui a opposé la caducité du contrat de location financière en conséquence de la résolution du contrat de maintenance.

part, que, pour la même raison, en admettant la capitalisation de l'incapacité de 5 % relative au second accident subi par l'intéressé, sans tenir compte de sa réduction globale de capacité professionnelle

du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi et renvoyant à son courrier du 7 juin 2019 par lequel il faisait connaître à l'employeur les capacités

X..., agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europ autos, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « qu'en retenant pour prononcer la caducité de l'appel que « les conclusions d'appelant doivent conclure à l'infirmation totale ou partielle

réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, sous couvert de réponses ponctuelles à certains griefs formulés par l'employeur, la cour d'appel s'est substituée à ce dernier dans son appréciation de la capacité