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2 015 résultats pour « catégorie de personne morale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100425

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

assigné les sociétés d'assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats, de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance de succéder à ce dernier et du préjudice moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02092

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Solly Azar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'employée administrative par la société Moral

Source officielle
CC

cr

613724e7cd58014677419590

Cassation

4 janvier 1988

4 janvier 1988

puisqu'il n'existait pas de personne morale" ; qu'il ne pouvait pas plus considérer ces ristournes comme des libéralités faites à titre personnel, même si elles ont été versées sans dissimulation sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00795

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11290

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... soutient que l'hôtel Première Classe est un établissement recevant du public, devant assurer la présence permanente d'une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise et qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00635

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

K... épouse C... ne peut prétendre avoir occupé un poste de catégorie 5, la plus haute catégorie de classification des emplois cadre, ce poste n'ayant de surcroît pas vocation à exister dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

J'imagine que d'ici le 14 avril, vous aurez accumulé d'autres plaintes bien négociées, façon astucieuse d'amplifier cette catégorie de reproches... ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation tirée de la situation d'une personne morale autre que l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'association Centre de l'étoile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10643

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

N... de me communiquer la catégorie professionnelle à affecter sur le bulletin de salaire de Melle E... T....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel ; que dans un tel système l'usage doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; Monsieur X... demande 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour intérêts pour les actes de harcèlement moral qu'il a subis de la part de son employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Cf votre email du 23/ 01/ 2008 adressé à un représentant du personnel, email envoyé la veille de l'entretien préalable dans lequel vous évoquez, pour la première fois, « ce harcèlement moral qui porte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

appel du ministère public et des parties civiles, elle a été déclarée coupable et condamnée à verser des dommages- intérêts aux proches de Kassa X... et de Georges Y..., en réparation de leur préjudice moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L... dans le panel des 64 personnes produit par la Ratp, l'inclusion d'une personne supplémentaire sur 64 ne saurait changer significativement les moyennes ; que le panel produit par la Ratp ne fait pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02298

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

O... bénéficie d'une pension de retraite calculée sur un taux de 65,43 % et sur une base de rémunération correspondant à celle perçue lors des six mois précédent la cessation de son activité, pension complétée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Cette disposition, nonobstant l'absence de personnalité morale de l'Autorité, lui confère le statut de partie à l'instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

; que ces exigences s'imposent aux peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en répression des délits retenus, la société E...a été condamnée à une peine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X... en réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement moral et à la modification de la convention collective applicable 8.000 € à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le harcèlement moral

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

Source officielle

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