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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100425
14 avril 2016
assigné les sociétés d'assurances en paiement, outre des indemnités compensatrices de fin de mandats, de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance de succéder à ce dernier et du préjudice moral
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02092
16 novembre 2016
Solly Azar, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [U] a été engagée le 1er juin 1987 en qualité d'employée administrative par la société Moral
cr
613724e7cd58014677419590
4 janvier 1988
puisqu'il n'existait pas de personne morale" ; qu'il ne pouvait pas plus considérer ces ristournes comme des libéralités faites à titre personnel, même si elles ont été versées sans dissimulation sur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00794
30 septembre 2020
MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00795
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11290
24 octobre 2018
Y... soutient que l'hôtel Première Classe est un établissement recevant du public, devant assurer la présence permanente d'une personne appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00635
10 avril 2019
K... épouse C... ne peut prétendre avoir occupé un poste de catégorie 5, la plus haute catégorie de classification des emplois cadre, ce poste n'ayant de surcroît pas vocation à exister dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295
31 octobre 2012
J'imagine que d'ici le 14 avril, vous aurez accumulé d'autres plaintes bien négociées, façon astucieuse d'amplifier cette catégorie de reproches... ".
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00770
La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une argumentation tirée de la situation d'une personne morale autre que l'employeur, dès lors qu'il n'était pas allégué que l'association Centre de l'étoile
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10643
16 septembre 2020
N... de me communiquer la catégorie professionnelle à affecter sur le bulletin de salaire de Melle E... T....
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00716
3 juillet 2024
morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel ; que dans un tel système l'usage doit
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250
15 juin 2010
; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; Monsieur X... demande 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour intérêts pour les actes de harcèlement moral qu'il a subis de la part de son employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01953
25 septembre 2012
Cf votre email du 23/ 01/ 2008 adressé à un représentant du personnel, email envoyé la veille de l'entretien préalable dans lequel vous évoquez, pour la première fois, « ce harcèlement moral qui porte
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
10 juin 2008
appel du ministère public et des parties civiles, elle a été déclarée coupable et condamnée à verser des dommages- intérêts aux proches de Kassa X... et de Georges Y..., en réparation de leur préjudice moral
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
L... dans le panel des 64 personnes produit par la Ratp, l'inclusion d'une personne supplémentaire sur 64 ne saurait changer significativement les moyennes ; que le panel produit par la Ratp ne fait pas
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02298
7 décembre 2016
O... bénéficie d'une pension de retraite calculée sur un taux de 65,43 % et sur une base de rémunération correspondant à celle perçue lors des six mois précédent la cessation de son activité, pension complétée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10266
21 juin 2017
Cette disposition, nonobstant l'absence de personnalité morale de l'Autorité, lui confère le statut de partie à l'instance.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
; que ces exigences s'imposent aux peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ; qu'en répression des délits retenus, la société E...a été condamnée à une peine
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00377
2 février 2011
X... en réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement moral et à la modification de la convention collective applicable 8.000 € à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le harcèlement moral
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00875
7 juin 2018
C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.
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