de cette unité de compte qui n'a pas disparu, toute autre interprétation aboutissant à une substitution automatique des unités de compte dont le cours se trouve suspendu pour des raisons n'incombant pas

signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire, Mme Z... a demandé sa substitution

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que lors d'une "classe

; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation du texte susvisé ; que, troisièmement, l'arrêt aurait dû également rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si la clause

acquis celles-ci des Etablissements Michel X... et fils (Etablissements X... ), lesquels les avaient acquises de la société Croullet Céréales (la société Croullet) suivant un contrat contenant une clause

l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que Mme Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à Mme X..., a donné congé à celle-ci avec offre de renouvellement, en précisant que "les clauses

X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la

à l'arrêt de rejeter la demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu'en s'abstenant en l'espèce d'apporter aucune réponse au moyen tiré de ce que la clause

et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci ; que la société Entreprise Guiban soutenait dans ses conclusions que constituaient des clauses pénales tant

accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 2261-14 du code du travail ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal ", que ce maintien résulte d'une absence d'accord de substitution

négociées d'un commun accord et de bonne foi. » ; qu'il en résultait que le droit de priorité de Mme X... ne pouvait s'appliquer que si le théâtre Marigny était le producteur de la tournée ; que la clause

Claude Y..., domicilié [...]                                                       , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14

à la classification des déchets, devenue celle de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; qu'en retenant que « les sciures imprégnées reçues dans les cimenteries sont des combustibles de substitution

l'action en réparation de ce préjudice ; que le fait que de manière générale, les salariés de l'entreprise auraient eu connaissance à compter de 2007 qu'une procédure était en cours en vue de faire classer

C..., médecin, "un rôle parental substitutif dont elle s'est accaparée"; que lorsque les faits ont pris fin, Maëva n'était pas davantage expérimentée, son père déclarant lui-même en garde à vue : "Elle

Z..., expert-comptable, les consorts A... ont cédé la totalité de leurs actions aux consorts Y..., avec susbtitution de garantie ; que, le 8 décembre 1994, M.

de 400 000 francs CFP à titre de dommages-intérêts en déboutant pour le surplus l'intéressé de ses demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune clause

pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice F..., 2°) Madame Danielle G..., épouse de Monsieur Maurice F..., agissant tant en son nom personnel que s'étant porté fort de sa soeur, Mademoiselle Marie-Claude

, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, que ne peuvent être opposés à l'administration fiscale les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses

X... souscrivait des titres du même montant que la somme prêtée ; que les conventions comportaient une "clause de variabilité", permettant à la caisse régionale d'augmenter le taux d'intérêt conventionnel