La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

venu à son terme, son renouvellement, fût-ce sur des bases nouvelles, exclut le droit à commission ; qu'or en l'espèce, les parties ont entendu négocier les nouvelles conditions de leurs relations comme

[O] et [L] [F] et de Mme [J], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [P] [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[N] [A], épouse commune

[J] est allé jusqu'à commettre des actes de violences verbales, comme par exemple l'altercation contre Monsieur [O] rapporté par un des clients de l'EURL HOPPE. Ceci a été attesté par M.

recours contre son sous-traitant et son assureur, introduit par conclusions du 15 février 2011, était recevable ; qu'en déclarant néanmoins prescrite ladite action, la cour d'appel a violé l'article 2270

février 1998, préavis de six mois compris ; que par acte du16 juin 1998, la société Geaix a assigné la société Docks de France en paiement de dommages-intérêts à raison de la rupture ; qu'accueillant en son

de la lettre du mandataire étant précisément destinée à faire apparaître l'accord de la bailleresse, que Me [Z] a manqué à son obligation de les informer précisément, alors qu'ils sont novices

Cette demi-heure de repos peut être accordée avant que les 6 heures de travail se soient écoulées ou à la suite immédiate de ces 6 heures » ; que la commission a en outre rappelé que son avis aurait la

bureau sans son accord n'a pas été effectif, qu'un communiqué d'excuse a été fait par la direction après les propos tenus lors d'une soirée d'animation de l'association, et jugés blessant par la salariée

bénévoles, elle organisait des soirées et matinées pour reprendre contact avec le milieu du travail; qu'elle a ainsi côtoyé l'association FACILFORM avant de négocier avec son directeur la mise en place

Le client vous a personnellement identifié dans son mail comme étant le salarié qui était intervenu sur ce chantier ce qui coïncide avec nos fiches d'affectation.

raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus ; que dans leurs conclusions, pour établir le manquement de la société André à son obligation de soins raisonnables

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Y..., pendant l'exercice de son mandat, avait manqué à son obligation de loyauté en participant notamment financièrement au rachat et à son cautionnement, et au développement du fonds de commerce concurrent

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Ludovic B..., domicilié [...], 4°/ Mme Agnès C..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5

accédit occupée depuis plus de six ans sans plainte signalée de quiconque, son gestionnaire, les propriétaires ou les étudiants locataires, pour en déduire qu'il n'y a pas plus lieu, en cet état, comme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 1147 du code civil ; Attendu

agents d'exploitation ou à d'autres techniciens du son, comme il l'avait été lui-même, et qu'il ne précisait pas quand les seuls salariés chefs opérateurs du son auxquels il se comparait l'étaient devenus

D... comprend, en son paragraphe 4 consacré à son lieu de travail, les mentions suivantes : "Le lieu d'affectation de Monsieur D... V... est : [...] .