pour détournement de clientèle ; que le jugement entrepris sera confirme en ce qu'il a évalué à 20 000 euros le préjudice moral subi par la société SOGECI ; qu'en revanche, la perte de capacités concurrentielles

Hirondelles II, bailleresse des locaux dans lesquels l'agence Mirabeau exerçait son activité, en acceptant de louer ceux ci à cette dernière, avait considéré que l'activité de cette société, bien que concurrentielle

concurrente de l'activité complémentaire de garde-meubles exercée par la société Déménagements Lagache et concernait une clientèle différente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'activité concurrentielle

Notre marché est hautement concurrentiel, nous subissons les restrictions budgétaires de nos principaux clients potentiels et nous avons de grandes difficultés d'implantation dans le secteur géographique

La mention de l'ancienneté de l'entreprise constitue par conséquent un facteur de ralliement de la clientèle et, partant, confère un avantage concurrentiel. 18.

ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, l'Autorité de la concurrence a mission de veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés

MORALES SOLLICITANT LE REMBOURSEMENT ; LA REPONSE EST-ELLE DIFFERENTE, SELON QU'IL Y A OU NON RETROACTIVITE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1980, SELON LA NATURE DE LA TAXE EN CAUSE ET SELON LE CARACTERE CONCURRENTIEL

et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle

ses rapports, de respecter les instructions de l'employeur et de lui transmettre les informations qui lui permettent de contrôler l'activité de ses salariés mais également, dans un environnement concurrentiel

indépendamment de toute clause du contrat de travail ; que la société ATAC ne fait valoir aucune disposition spécifique du contrat de travail ; que l'interdiction générale de se livrer à une activité concurrentielle

lorsque un concurrent ne respecte pas lui-même les principes de loyauté et de respect des règlements qui lui interdisent un certain mode d'exploitation de son activité, créant ainsi une situation concurrentielle

pénétration plus faible des voitures françaises et de la marque Citroën en particulier, une évolution vers le bas de gamme, moins lucratif, une gestion commerciale déficiente d'Alain Y... dans un contexte concurrentiel

l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle

l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle

l'autorité publique dans le contrôle des tarifs ne saurait constituer un fait justificatif puisqu'en l'occurrence, l'autorité publique s'est bornée à favoriser la conclusion d'une entente anti-concurrentielle

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