Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Zara la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le GIE fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demande et de la condamner aux dépens et à payer à la société Pull & Bear la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Gaspare, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois

Pour condamner Mme [P] à indemniser le préjudice d'affection de M.

En statuant ainsi, alors que les SCI pouvaient, dès la première instance, demander à titre subsidiaire, la condamnation de la locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être valablement délibéré par le comité d'entreprise que sur les seules

Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 septembre 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, à 18

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Thierache environnement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Sylvaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamnée

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « qu'en tout état, le

le montant du seuil, à savoir 2 500 000 francs par sinistre et par an, de sorte qu'en énonçant que les conditions spéciales dérogeaient aux conditions particulières, pour en déduire que la compagnie SIS

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vivauto PL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

[R] a été condamné à titre définitif des chefs d'escroquerie, de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits. 2. Le 4 juin 2013, M.

ont été retenues afin de vérifier qu'il ne s'agit pas de dépenses effectuées pour le compte et dans le seul intérêt de l'entreprise pour lesquels la règle de non cumul s'applique, - à l'avantage en nature

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALLAIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de confiance et abus d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable, l'a condamnée

et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des dépenses engagées et de dommages et intérêts correspondant à la perte sur les travaux à réaliser, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de contrat

En statuant ainsi, alors qu'aux termes de la déclaration d'appel, seuls étaient critiqués le rejet des demandes de M. et Mme [L] [I] et leur condamnation, d'une part, à la remise, sous astreinte, d'un

déclarer irrecevable comme prescrite la demande de cette dernière en annulation de son engagement de caution pour dol résultant du caractère sciemment erroné du taux effectif global du prêt et de la condamner

la société SCOR SE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCOR SE et la condamne à payer à M.