retient que l'accident est entièrement imputable à la faute de la société Spac et que l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale confère au juge le pouvoir de statuer sur la garantie des conséquences

complémentaires servies à la victime d'un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur dont dispose la caisse, subrogée dans les droits du salarié, à l'encontre de l'assureur des conséquences

l'exercice d'une action résolutoire ne saurait être qualifiée de « sûreté » des arrérages restant dus dès lors qu'elle tend à obtenir, principalement, la résolution du contrat de vente viagère, les conséquences

articles L.742-2 et R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Sécurité sociale avait été instituée pour assurer les individus contre les conséquences

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la Société civile immobilière Alpine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

visait à éviter la multiplication des réclamations tendant au remboursement d'impositions déjà versées, à mettre fin au désordre qui s'en est suivi dans les organismes en cause et à prévenir les conséquences

visait à éviter la multiplication des réclamations tendant au remboursement d'impositions déjà versées, à mettre fin au désordre qui s'en est suivi dans les organismes en cause et à prévenir les conséquences

les documents sociaux afférents à la requalification sont en cours de rectification ; que le conseil des prud'hommes de Draguignan a renvoyé Mme X... devant la juridiction administrative pour les conséquences

les documents sociaux afférents à la requalification sont en cours de rectification ; que le conseil des prud'hommes de Draguignan a renvoyé Mme X... devant la juridiction administrative pour les conséquences

AUX MOTIFS QU'il y a lieu de confirmer la décision attaquée sur l'existence de la faute inexcusable, « Sur les conséquences financières …que le déficit fonctionnel temporaire n'est pas réparé

matériel à une déficience des informations qu'elle avait reçues ; qu'au contraire, dans la lettre du 20 février 1985, adressée par elle à Degremont, tout en déclarant prendre à son compte les conséquences

voir reconnaître au salarié la classification au Repère III B telle que prévue par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie en son article 21, avec toutes les conséquences

deux textes de 1992 et 1995 le législateur a prorogé le délai fixé par l'article 1115 du code général des impôts, il n'en a pas été de même lorsqu'il a aménagé pour une période de trois ans les conséquences

ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MARS 2020 1°/ la société Compagnie financière de Constance (COFIC) Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Compagnie de financement et de

E..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Julie, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juin 1995), d'une part, d'avoir décidé que ladite société était tenue d'assurer les conséquences

BJ... et le préjudice subi par les coopérateurs du fait des conséquences financières entraînées par l'annulation des actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du

L'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation de l'entreprise utilisatrice à la garantir de toutes les conséquences financières découlant de

continuation, Roger D... ne s'explique pas sur le lien direct qui existerait entre les abus de biens sociaux retenus, révélés dès le mois de juin 1993, par le rapport de la Fiduciaire du Vallois, et les conséquences

les obligations inhérentes d'un directeur général de soumettre aux organes décisionnels un projet important pour une association loi 1901, tant en ce qui concerne la gestion du personnel que les conséquences

Y... fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de la société Patparnasse à la moitié des conséquences financières qui, pour lui, devraient résulter de l'obligation de supprimer la terrasse et de remettre