, tout en confirmant néanmoins le jugement dans le dispositif ; "alors qu'en tout état de cause, la cession n'ayant pas été dissimulée, il appartenait aux juges du fond de caractériser la fraude au

, à raison des circonstances spécifiques à la cause, apprécient souverainement la date de départ et la durée du délai pour agir, ils ne peuvent méconnaître les conséquences légales de leurs constatations

cause, après évocation, statuer au fond ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15

d'appréciation des juges du fond, sauf s'il résulte expressément de leurs énonciations la nécessité d'une telle mesure ; qu'en l'espèce, la Cour ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans constater que

En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement constaté la violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de sécurité qui ne laissait aucune marge d'appréciation

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus de la lettre du 15 septembre 2016 rendaient nécessaire, a pu

La compétence du juge des libertés et de la détention et du président de la chambre de l'instruction saisi sur recours, statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code de procédure pénale, est limitée

du fond apprécient souverainement les faits de l'espèce, c'est sous la condition de ne pas entacher leur décision de contradiction ; qu'au cas particulier, il apparaît clairement que les faits retenus

des Bouches-du-Rhône en matière de gros oeuvre pour la réhabilitation de collèges à structure métallique ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 98-30.292 : Attendu que les sociétés CBS et MCB font

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 ancien et 405 nouveau du Code pénal

civile, 727 du même code par fausse application, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'un juge ne peut pas fonder sa décision sur un élément

du fond apprécient souverainement dans la limite des conclusions des parties, les réparations civiles qu'ils allouent aux parties civiles, ils doivent justifier leur décision; qu'en l'espèce, l'arrêt

relevait de son appréciation souveraine, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

Ce jugement a été signifié à parquet le 4 mai 2016. 4. Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020. 5.

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Halbronn fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée

et ne comparaissait pas, au visa de l'article 410 du code de procédure pénale, il a dit qu'elle serait jugée contradictoirement ; qu'en droit, il appartient aux juges d'apprécier souverainement la validité

des juges du fond ne saurait leur permettre de dénaturer la pièce du dossier sur laquelle ils se fondent pour qualifier l'infraction ; "alors, enfin, que l'article 227-22 du Code pénal exige, pour

produits de l'infraction, a rejeté leur requête en annulation d'actes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 février 1998, le doyen des juges

des juges du fond, que ce soit des premiers juges, de l'arrêt intermédiaire du 15 janvier 1997 ou de l'arrêt ici attaqué que Casimir C... ait été en quoi que ce soit receleur des quantités de carburant

X..., ce qui n'a, en réalité, aucune incidence sur la prévention actuelle ; qu'elle se fonde également sur les travaux d'un groupe d'experts qui n'ont, en réalité, aucune valeur légale ; qu'elle se fonde