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3 229 résultats pour « contestation née de la procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Christian X... le 21 mars 2013 contre la SAS PILLIVUYT porte sur le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture de la procédure collective puisqu'il s'agit de la rémunération mensuelle de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

née ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

dans la présente procédure, qui par hypothèse n'était pas pilote de Fokker 100 ; qu'à cet égard, on observera que la mention contenue dans l'article I de l'annexe VII selon laquelle « conformément au code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

de travail a existé entre les parties, qu'un litige est né à l'occasion de ce contrat de travail ou du travail et que le litige a un caractère individuel.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

civile et courant à compter de la signification à partie du 8 novembre 2018 par application de l'article 980 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201014

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité initiale, mais que celles-ci n'étaient plus exigibles dès lors que la procédure

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CC

comm

613723aacd5801467740cac5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

B... irrecevable, confirmé le jugement convertissant, le 10 juin 1996, la procédure collective de la société en liquidation judiciaire ; Mais attendu que c'est la cassation de l'arrêt déféré par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10477

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[J] ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00144

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00146

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00147

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00153

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

étant désigné liquidateur ; que le 5 novembre 2007, Mme Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00157

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... ne pouvait agir en répétition de l'indu tant qu'il faisait l'objet d'une procédure collective, et par motifs adoptés, qu'il était pendant toute la procédure de liquidation judiciaire dessaisi de l'exercice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10202

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

pour les besoins du déroulement de la procédure collective, la demande du bailleur se heurte à une contestation sérieuse, étant précisé qu'il n'appartient pas à la cour statuant dans tes limites du pouvoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01786

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

d'assurance prévoyance de groupe auprès de la société GENERALI n'est pas contesté.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

2004 par la société Bâti Est, en qualité de manoeuvre non qualifié ; que le 26 mars 2007, la société Bâti Est lui a notifié son licenciement économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

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