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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00154
31 janvier 2018
unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00155
par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01502
20 décembre 2017
Christian X... le 21 mars 2013 contre la SAS PILLIVUYT porte sur le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture de la procédure collective puisqu'il s'agit de la rémunération mensuelle de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00550
12 mai 2021
née ou préviennent une contestation à naître.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10952
25 septembre 2019
dans la présente procédure, qui par hypothèse n'était pas pilote de Fokker 100 ; qu'à cet égard, on observera que la mention contenue dans l'article I de l'annexe VII selon laquelle « conformément au code
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00123
19 janvier 2010
de travail a existé entre les parties, qu'un litige est né à l'occasion de ce contrat de travail ou du travail et que le litige a un caractère individuel.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406
9 octobre 2019
civile et courant à compter de la signification à partie du 8 novembre 2018 par application de l'article 980 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201014
16 juin 2016
collective, la société ne s'était pas acquittée de la totalité de ses cotisations et contributions à leur date d'exigibilité initiale, mais que celles-ci n'étaient plus exigibles dès lors que la procédure
613723aacd5801467740cac5
6 février 2001
B... irrecevable, confirmé le jugement convertissant, le 10 juin 1996, la procédure collective de la société en liquidation judiciaire ; Mais attendu que c'est la cassation de l'arrêt déféré par le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10477
25 mai 2016
[J] ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01962
21 septembre 2017
Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00144
15 février 2011
Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation de celle-ci par le liquidateur et la société Ab,
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00146
, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00147
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00153
étant désigné liquidateur ; que le 5 novembre 2007, Mme Y... a déclaré sa créance au passif de la société Ab au titre des fonds détenus par elle en qualité de mandataire de ce dernier ; qu'après contestation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00157
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00044
24 janvier 2018
Y... ne pouvait agir en répétition de l'indu tant qu'il faisait l'objet d'une procédure collective, et par motifs adoptés, qu'il était pendant toute la procédure de liquidation judiciaire dessaisi de l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10202
15 mai 2019
pour les besoins du déroulement de la procédure collective, la demande du bailleur se heurte à une contestation sérieuse, étant précisé qu'il n'appartient pas à la cour statuant dans tes limites du pouvoir
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01786
21 septembre 2011
d'assurance prévoyance de groupe auprès de la société GENERALI n'est pas contesté.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00962
28 mai 2013
2004 par la société Bâti Est, en qualité de manoeuvre non qualifié ; que le 26 mars 2007, la société Bâti Est lui a notifié son licenciement économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester
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