indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 11 septembre 1992, qui avait débouté le salarié de ses demandes en retenant que la cessation du contrat

Felt, qui l'aurait, elle-même revendue à Mlle Y..., a contesté sa qualité de venderesse ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que pour

de [Localité 1] (la commune), légataire universelle de [G] [X], a engagé une action en nullité du contrat de vente pour absence d'aléa et, subsidiairement, en résolution pour non-respect par les

cette marque était très inspirée de la marque Manila Grâce et se cherchait et qu'elle n'était pas totalement prête pour le marché français, ce qui relevait d'une appréciation normale dans le cadre d'un contrat

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'engagement de caution stipulé dans l'acte authentique du 16 novembre 2010 emportant contrat de prêt et dire que la commune se

Un jugement du 13 décembre 2011 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à construction au 2 novembre 2009 et a fixé la créance de la commune au passif de la procédure collective de la

d'assurance-vie en profitant des avantages offerts par ce contrat, la cour d'appel, qui a considéré que rien ne démontrait la commune intention des parties de rendre interdépendants le contrat de prêt

négociations directes qu'il a menées avec le groupe industriel avec lequel l'opération a été conclue et l'ait même associée à certaines démarches, ne démontre pas une modification dudit contrat

posées par l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; que ni cet article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit

initial avait été signé entre cette commune représentée par son maire et la SDEI pour confier à cette dernière, contre rémunération, les prestations de relevé des compteurs d'eau, de suivi et d'encaissement

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

de concession en cause ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les maires de chacune des communes en cause n'ont signé les actes nécessaires, soit à la conclusion des contrats de

, par celle-ci, à la société Tiengou, se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le caractère commun du mur de séparation, dont le contentieux relevait du syndic de copropriété ; qu'en constatant

de travail de Mme Y... lui était imputable et était intervenue sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les parties sont libres de mettre fin d'un commun accord au contrat de

par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il en résulte que si les parties à un contrat de travail décident, d'un commun accord, d'y mettre fin

reclassement personnalisé sur laquelle figurait la mention du délai de réflexion de 14 jours ; que si l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisée entraîne une rupture du contrat

gamme « Khéops » des produits présentant des caractéristiques similaires et que l'agent commercial ne pouvait refuser cette commercialisation, sans raison valable, dans le cadre de l'exécution de son contrat

de travail d'un commun accord pour motif économique ; Alors que l'employeur doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le contrat de reclassement personnalisé

des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité

que la charte de reprise du 29 mai 2020 conclue au niveau du groupe Barrière a continué à produire ses effets en l'absence de reprise totale d'activité à compter du 30 octobre 2020 au motif que le contrat