LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2004 à 2006, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône

beau-père Philippe X..., victime d'un arrêt cardio-respiratoire le 18 novembre 2002 pendant qu'il était hospitalisé avec son consentement dans l'établissement, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat

autre service, sans constater que cette salariée avait été embauchée par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1

ET LA CLINIQUE A PAYER A LA DAME Y..., OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS EN CAPITAL, DESTINES A L'INDEMNISATION DE CERTAINS PREJUDICES, DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, L'UNE POUR LES FRAIS DE PLACEMENT DE L'ENFANT

décembre deux mille vingt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[W] [P], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00384 rendu le 12 novembre

[Q] [Z], domicilié, [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00377 rendu le 12 novembre 2015 par

[A] [B], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00379 rendu le 12 novembre 2015 par la

[Y] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG n° 10/00365 rendu le 12 novembre 2015 par la

[S] [Z], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00381 rendu le 12 novembre 2015 par la

[Y] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt (n° RG : 10/00374) rendu le 12 novembre 2015 par

[N] [U], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00375 rendu le 12 novembre 2015 par la

[A] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG n° 10/00378 rendu le 12 novembre 2015 par la

[U] [H], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00380 rendu le 12 novembre 2015 par la

[A] [S], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00373 rendu le 12 novembre

[Y] [D], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00369 rendu le 12 novembre 2015 par la

[G] [F], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique [Établissement 1], contre l'arrêt n° RG : 10/00371 rendu le 12 novembre

[N] [V], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt n° RG : 10/00364 rendu le 12 novembre 2015 par la

[X] [C], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d'exploitation de la clinique Paofai, contre l'arrêt RG / 10/00367 rendu le 12 novembre 2015 par la cour