Cour de Cassation · civ1 — 1 juin 1976

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 3 JANVIER 1966 VERS 20 HEURES, LA DAME Y... A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION, A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ;



 QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y... A MIS AU MONDE UN ENFANT EN ETAT DE MORT APPARENTE, QUI A PU ETRE REANIME, MAIS QUI EST RESTE ATTEINT D'UNE INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE DEFINITIVE ET SEVERE ;



 QUE, PRETENDANT QUE L'ETAT DE L'ENFANT ETAIT IMPUTABLE A DES FAUTES COMMISES LORS DE L'ACCOUCHEMENT, LA DAME Y..., DEVENUE VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DU MINEUR, A ASSIGNE Z... ET LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION A CONDAMNE IN SOLIDUM Z... ET LA CLINIQUE A PAYER A LA DAME Y..., OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS EN CAPITAL, DESTINES A L'INDEMNISATION DE CERTAINS PREJUDICES, DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, L'UNE POUR LES FRAIS DE PLACEMENT DE L'ENFANT COMME EXTERNE DANS UN CENTRE POUR INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX, ET L'AUTRE POUR CEUX RELATIFS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE Z... A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, ALORS QUE, FAUTE DE PRECISER QUELLE THERAPEUTIQUE EFFICACE AURAIT PU ETRE UTILISEE PAR CE PRATICIEN, L'ARRET ATTAQUE, QUI COMPORTERAIT SUR CE POINT DES MOTIFS INCERTAINS, N'AURAIT PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LES FAUTES RETENUES ET LE DOMMAGE, ET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, SELON LES EXPERTS, L'ATTEINTE CEREBRALE ETAIT LIEE A UN ACCIDENT DE NAISSANCE, QUI AURAIT PU ETRE EVITE PAR L'EMPLOI D'UNE THERAPEUTIQUE APPROPRIEE SI LA SOUFFRANCE FOETALE, QUI S'ETAIT MANIFESTEE AVAIT ETE DECELEE EN TEMPS UTILE, ET QUE Z..., AVISE, LE 3 JANVIER A 23 H 30 DE CE QUE LA DAME Y... PRESENTAIT DES SPASMES DU COL UTERIN S'ETAIT ABSTENU DE VENIR EXAMINER LUI-MEME SA CLIENTE, ALORS QU'IL SAVAIT QUE LA CLINIQUE ETAIT DEPOURVUE DE PERSONNEL QUALIFIE ;



 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE Z... AVAIT, PAR SON ABSTENTION, CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR INDEMNISE AU MOINS EN PARTIE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE EN ALLOUANT, SELON LE MOYEN, UNE RENTE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS PLEIN, ALORS QUE CETTE ASSISTANCE N'AURAIT ETE REQUISE QUE POUR DES PERIODES LIMITEES ET QUE LA RENTE DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS CORRESPONDANTS AURAIT DU ETRE FIXES EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL TRES PARTIEL DE LA TIERCE PERSONNE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RELEVANT QUE LES DEUX RENTES DEMANDEES NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI PUISQUE L'ENFANT, EXTERNE DANS L'ETABLISSEMENT SPECIALISE POUR INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX, PASSAIT CHEZ SA MERE LES SOIREES ET LES NUITS, AINSI QUE LES FINS DE SEMAINE ET TOUTES LES PERIODES DE CONGE, A, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES FRAIS RESULTANT DANS DE TELLES CONDITIONS DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPARE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE PAR L'ALLOCATION DE RENTES INDEXEES EN INDIQUANT QUE CELLES-CI AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE EST D'ORDRE CONTRACTUEL ET QUE LE DEBITEUR NE PEUT ETRE TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, CE QUI AURAIT INTERDIT TOUTE INDEXATION, LAQUELLE AURAIT ETE PAR ELLE-MEME CONTRAIRE AU COURS FORCE DE LA MONNAIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PU SE FONDER SUR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CE TEXTE ETANT ETRANGER A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET NE VISANT AU SURPLUS QUE LES RENTES ALIMENTAIRES, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LES DEUX RENTES ALLOUEES PRESENTANT SELON LE MOYEN, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUANT A LA PREVISION OU A LA PREVISIBILITE DU DOMMAGE, CONCERNENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER, ET QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'ASSURER A LA VICTIME LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, DECIDE QUE CERTAINS CHEFS DE CE PREJUDICE, RESULTANT D'UNE INVALIDITE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS, NE POUVAIENT, EU EGARD AUX VARIATIONS MONETAIRES, ETRE REPARES QUE PAR L'ALLOCATION DE RENTES VIAGERES INDEXEES, CE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE LUI INTERDISAIT ;



QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE DERNIER GRIEF DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 3 JANVIER 1966, VERS 20 HEURES, LA DAME Y... A ETE ADMISE A LA CLINIQUE IMMACULEE CONCEPTION A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, EN VUE D'Y ETRE ACCOUCHEE PAR LE DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT ;



 QU'A 0 H 15, LE 4 JANVIER, LA DAME Y... A MIS AU MONDE UN ENFANT EN ETAT DE MORT APPARENTE, QUI A PU ETRE REANIME, MAIS QUI EST RESTE ATTEINT D'UNE INFIRMITE MOTRICE CEREBRALE DEFINITIVE ET SEVERE ;



 QUE PRETENDANT QUE L'ETAT DE L'ENFANT ETAIT IMPUTABLE A DES FAUTES COMMISES LORS DE L'ACCOUCHEMENT, LA DAME Y..., DEVENUE VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DU MINEUR, A ASSIGNE Z... ET LA CLINIQUE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE IN SOLIDUM Z... ET LA CLINIQUE A PAYER A LA DAME Y..., OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS EN CAPITAL, DESTINES A L'INDEMNISATION DE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE, DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, L'UNE POUR LES FRAIS DE PLACEMENT DE L'ENFANT COMME EXTERNE DANS UN CENTRE POUR INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX ET L'AUTRE POUR CEUX RELATIFS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA CLINIQUE, ALORS QU'ILS AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI SOUTENANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'IMPOSAIT A UNE CLINIQUE D'ACCOUCHEMENT DE PREVOIR UN SERVICE PERMANENT DE SAGES-FEMMES, EN L'ABSENCE DE MEDECIN A DEMEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SANTE, QUI AVAIT CONTROLE LA CLINIQUE, AVAIT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'IMPOSER LA PRESENCE DE SAGES-FEMMES DANS CET ETABLISSEMENT, ET QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT CONTROLER AU VU DES SEULES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA QUALIFICATION DE LA FAUTE CONTRACTUELLE RETENUE A LA CHARGE DE LA CLINIQUE PAR LES JUGES DU FOND ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EXPERTS X... INDIQUE QUE L'ETAT DE L'ENFANT PROVENAIT D'UNE ATTEINTE CEREBRALE LIEE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A UN ACCIDENT DE NAISSANCE QUI EUT ETE EVITE SI LA SOUFFRANCE IMPORTANTE MANIFESTEE PAR LE FOETUS, DES AVANT SON EXPULSION, AVAIT ETE DECELEE EN TEMPS UTILE PAR UNE OBSERVATION CORRECTE DU LIQUIDE AMNIOTIQUE ET DES BRUITS DU COEUR, ET QUE, PENDANT LES QUATRE HEURES QUI ONT SUIVI SON ENTREE A LA CLINIQUE, LA DAME Y... N'AVAIT ETE SURVEILLEE QUE PAR UNE INFIRMIERE, LE MEDECIN N'ETANT ARRIVE QU'AU TERME DE LA DILATATION POUR L'ACCOUCHEMENT PROPREMENT DIT ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A REPONDANT AUX CONCLUSIONS, PU ESTIMER QU'ABSTRACTION FAITE DE L'OPPORTUNITE POUR UN ETABLISSEMENT AYANT UNE ACTIVITE OBSTETRICALE IMPORTANTE DE DISPOSER D'UN SERVICE PERMANENT DE SAGES-FEMMES, LA CLINIQUE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SA CLIENTE EN FAISANT SOIGNER CELLE-CI, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, PAR UNE INFIRMIERE QUI N'ETAIT PAS QUALIFIEE POUR PRENDRE LES INITIATIVES COMMANDEES PAR LES CIRCONSTANCES ;



QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA DAME Y... ES QUALITES, DEUX RENTES VIAGERES INDEXEES, ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN EN MATIERE DE REPARATION D'UN PREJUDICE, LE VERSEMENT D'UN CAPITAL SERAIT LA REGLE ET CELUI D'UNE RENTE L'EXCEPTION, ET QUE CE SERAIT A TORT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF, A DECIDE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME SERAIT REPARE EN PARTIE PAR UNE RENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DE RENTES N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE INEVITABLE LEUR INDEXATION, ETANT DONNE QUE LA LOI DU 24 MAI 1951 A PREVU UN SYSTEME DE MAJORATIONS LEGALES, APPLICABLE AUX RENTES, QUI AURAIT PERMIS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE ET QUE L'INDEXATION DECIDEE PAR ARRET ATTAQUE PREJUDICIERAIT GRAVEMENT AUX RESPONSABLES DU DOMMAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'ASSURER UNE REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, CONSIDERE QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ALLOUER DES RENTES POUR REPARER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE ET DECIDE ENCORE SOUVERAINEMENT D'INDEXER CELLES-CI SUIVANT LES MODALITES QU'ELLE A ESTIMEES PROPRES A MAINTENIR L'INDEMNISATION EGALE AU MONTANT DU DOMMAGE ;



QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.