de l'emploi des industries de santé, attaché à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

de la convention prévoient que la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la convention ; que l'article 5 de la Charte sociale

67-956 du 27 octobre 1967 relatif à la possibilité d'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de la Caisse autonome nationale avec le bénéfice de l'indemnité de raccordement.

Il est précisé que la présente clause constitue une indexation conventionnelle et ne se réfère pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953.

de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, cette qualification étant celle à laquelle elles étaient en droit de prétendre

aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les

aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles

a violé l'article L. 1233-67 du code du travail et les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'hommes et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ; 2°/ qu'en tout état

collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu que pour condamner l'employeur au

: le décret du 31 août 1950 crée le tableau n° 30 des maladies professionnelles reconnaissant l'asbestose comme maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante ; -1954 : rapport

février 2001 au 30 juin 2004 sera fixée, relativement aux salaires de base de la convention collective au coefficient 230 et l'ancienneté des salariés sur la période considérée, à la somme de 12.673,63

Mme [E] [R] a été engagée en qualité d'aide à domicile par [C] [Y], les relations contractuelles relevant de la convention collective du particulier employeur du 24 novembre 1999. 2.

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement

U... font le même grief au jugement alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que selon ce texte

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 modifié par l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 en son tableau ; Attendu que pour fixer à une

collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 dispose, en son article 12, que la durée du travail effective dans les entreprises visées par la

de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et