de forfait ne prive pas le salarié du droit d'obtenir le paiement au taux majoré des heures supplémentaires effectuées en sus de celles comprises dans le forfait mensuel ; qu'il résultait des constatations

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention

, a fixé les honoraires dus à la SCP à la somme de 3 811,23 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des indemnités allouées sur la base d'un salaire mensuel de 13 000 francs, alors, selon le moyen, que M.

ne créent d'obligations qu'entre les parties ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de la cour d'appel que la société venderesse et l'acquéreur avaient convenu d'une indemnisation mensuelle

Une convention a été conclue le même jour avec l'Etat, prévoyant que le salarié serait employé dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

brut des douze derniers mois de salaire perçus par l'intéressé, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, il était acquis aux débats que la rémunération mensuelle

comprenant des responsabilités commerciales et de facturation, poste qui devait suivre l'évolution de la société, notamment celle de ses structures juridiques et économiques, et comportant une rémunération mensuelle

procédure civile le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 21 janvier 1999 qui avait fait droit à leurs demandes, lui reprochant de ne pas avoir "précisé en quoi les dispositions de la convention

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

article 2, qu'il était chargé de vendre la gamme du matériel de pesage commercialisé par l'entreprise dans tout le secteur d'activité de celle-ci, et en son article 5, qu'il percevrait, outre un salaire mensuel

jours fériés chômés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a violé les dispositions de la loi de mensualisation

prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention

700 du code de procédure civile, en lui ordonnant de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié licencié dans la limite de trois mois, de fixer le salaire mensuel

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2019), Mme [D] a été engagée le 7 juillet 2006 par la société Ramond fils en qualité de responsable commerciale pour un horaire mensuel de 169 heures par mois

cour d'appel, par un motif non critiqué, a considéré que cette pension ne constituait pas un complément de rémunération relevant de la compétence exclusive du conseil d'administration, mais d'une convention

par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois ; que le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne

E..., engagé par l'Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) le 24 août 1972 pour, en dernier lieu, exercer les fonctions de veilleur de nuit selon contrat de travail régi par la convention collective

Par convention tripartite du 16 février 2017, le joueur a été prêté à la société Montpellier Hérault rugby (le MHR) en tant que "joker médical" jusqu'à la fin de la saison sportive 2016/2017.

avait augmenté de façon significative, incluait de façon évidente les actions de formation, et qu'en tout état de cause cette note n'était applicable qu'aux actions de formation faisant l'objet d'une convention