joint les pourvois n° C 01-40.026, D 01-40.027 et E 01-40.028 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu l'article 29 de la loi n° 200-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

X... a été engagé le 1er mai 1978 par la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), la relation de travail étant régie par la convention collective nationale

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Garo E..., demeurant ...

Michel L..., demeurant 1021, immeuble Brumaine, 4, allée des Ormes, 76200 Dieppe, 16°/ de M.

A..., réunis : Vu l'article 29 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 16 B du

collective nationale des ouvriers, employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement

collective nationale de la miroiterie, transformation et négoce du verre (CCN du 9 mars 1988, en vigueur depuis le 1er juillet 1988) si son siège avait été en France métropolitaine ; que selon l'article

de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption d'innocence, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Roger X..., passé au service de la société Roussel Frères, le 24 novembre 1977, a été immédiatement détaché à la société Desmarets Frères ; que par acte du 3 mai 1979, la société Desmarets a cédé, à compter

novembre 2009 et l'affaire fixée pour plaidoiries à la date du 18 mars 2010 ; que les parties ont été convoquées le 16 novembre 2009 pour ladite audience dans le respect des délais fixés aux articles

mai 1978, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et exerçant les fonctions de conseiller retraite, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires en faisant valoir que l'application

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée, le 9 juin 1978

Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur Jean-Pierre X... a sollicité sa démission pour s'inscrire au barreau de Grasse et un exeat lui fut délivré le 4 mai 2012.

1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers de l'ASESIF" ; qu' "en ce qui concerne Pascal A...

Le moyen est pris de la violation des articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. 5.

du 18 décembre 1952 ; qu'il précise que la société C2E n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance les arrêts énoncent que par une décision du 13 juin 2013 le