Vu l'article 30-05 de la convention collective nationale du travail du personnel des cabinets de conseils juridiques du 17 décembre 1976 ; Attendu que, pour débouter M.

européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et

X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention

du temps passé dans l'entreprise, l'arrêt attaqué énonce qu'observant que cet accord n'avait pas été soumis à la Commission paritaire nationale, le tribunal a, à juste titre, interprété cette convention

collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984. 2° ALORS QU'en application de la convention collective nationale

du 19 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir dit que ces primes ont un caractère forfaitaire et ne dépendent pas du temps de travail effectif, et d'avoir en conséquence

Michel F..., demeurant 17, passage de la Plée, à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre sociale), au profit

1990 a fixé à titre temporaire à compter du 1er janvier 1991 les modalités nécessaires au calcul du complément, il a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 1991, dont l'article 1er a modifié

, inspecteur d'animation commerciale en application de la convention collective des sociétés d'assurance ; que le 15 décembre 1994 il était convoqué par le délégué régional pour faire un bilan sur ses

Attendu qu'au 02 décembre 2012, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 est modifié et stipule l'application à la prime d'ancienneté dans la limite globale de 36%, de 1 % au titre de la 31e

QUE LES ADRESSES DES ELECTEURS INSCRITS N'Y ETAIENT PAS MENTIONNEES ; QU'IL A PAR LA SUITE DEMANDE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1980, EN SOUTENANT QUE LA DATE

; que le fait de dire que l'annexe 8 de l'accord du 19 Décembre 1996 reprend l'avenant du 06 Décembre 1988 est inopérant ; qu'en effet ledit accord du 19 Décembre 1996 mentionne expressément que la direction

1977 en qualité d'ingénieur par la société Dassault aviation; que cette société emploie 8 000 salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie; Qu'à sa

minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale" ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que Mme X... a été licenciée le 31 décembre 2004 pour avoir refusé

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, dont le siège

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 30 NOVEMBRE 1972 PORTANT CLASSIFICATION DES OUVRIERS DU BATIMENT

internationale du 24 novembre 1950 pour la prévention et la répression du crime de génocide approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948, 7.2 de la Convention européenne de sauvegarde

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Mais attendu que la simple référence, dans la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, au principe