, constituait une manifestation non équivoque de l'intention de ces créanciers de suspendre l'exigibilité de leur créance, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement

en liquidation judiciaire et de l'insuffisance d'actif ; - que la créance de l'administration des impôts est justifiée à hauteur de la somme qu'elle réclame étant précisé que cette créance a été déclarée

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de Crédit coopératif (BFCC), devenue, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire de plusieurs créances

A... et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1991) de les avoir condamnés à rembourser à la CDC le montant de ses débours et à la CPAM le montant de sa créance, et d'avoir ordonné

code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Charles X... à verser à la société Lafayette Auto Service la somme de 1 032,44 euros à titre

[J] l'a assigné aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 43 970,82 euros en réparation de son préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir le paiement de la créance qui lui était due

supplémentaires impayées pour la période courant jusqu'au 30 mars 2014 ainsi que des sommes dues au titre du repos compensateur sur la base d'un contingent annuel d'heures supplémentaires de 90 heures

(les consorts A...) ont vendu à la société ARM Conseil des titres de la société INFI ; que le même jour la banque Paribas a donné sa garantie à première demande pour le paiement de certains titres ; qu'à

vingt-quatre mois au prix de 27 euros par mois, lesquels prévoyaient le paiement d'indemnités contractuelles en cas de résiliation anticipée par le client et en cas de résiliation par la société au titre

au titre du deuxième semestre de l'année 1980, du premier semestre de l'année 1981, du solde de l'année 1983, et du premier semestre de l'année 1984, alors que, d'une part, la cour d'appel, en statuant

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement et fixer la créance de la Cofa au passif de M.

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance

litigieuse a empêché la société Carrobat de pouvoir solliciter les sommes dues à l'occasion du recours subrogatoire entre codébiteurs. 8.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Val de France ayant fait assigner M. et Mme X..., cautions d'une société en liquidation judiciaire, en paiement de sommes qui lui restaient dues

des 12 février 1992 et 12 février 1993, la République de Côte d'Ivoire et la Caisse autonome d'amortissement de la Côte d'Ivoire ont reconnu être redevables envers les banques des sommes impayées au titre

Joses sollicitait la compensation entre la créance de 34 480,80 euros détenue à l'égard de la société PCL au titre du marché initial, et la dette dont elle était redevable envers la même société et au

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société ULAB à une certaine somme au titre des heures supplémentaires de septembre 2017 à

des actions dépendant du capital de la société Peintures Robet, acquises au moyen de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le 24 novembre 2000, la banque a déclaré sa créance

; que pour retenir qu'il convenait d'intégrer à l'assiette de calcul de la rémunération équitable due au titre de l'activité de karaoké et de danse se déroulant les vendredis et samedis soirs l'intégralité

[W] avait une créance de 59 447,40 euros sur l'indivision au titre du remboursement des emprunts à compter du mois de janvier 2017, la cour d'appel s'est fondée sur le montant des mensualités dues au titre