Le prévenu, puis le procureur de la République et la partie civile ont relevé appel de cette décision. 6.

invoqué des faits d'entente et un abus de dépendance économique résultant du fait que le montant excessif du loyer imposé par la SAIEM ne lui permettait pas une exploitation équilibrée ; que, par décision

Attendu qu'en l'espèce, la décision par laquelle le conseil de prud'hommes avait statué à la fois sur la compétence et sur le fond n'était susceptible d'appel que du chef de la compétence, par application

générale des copropriétaires du 2 avril 1982, alors, selon le moyen, 1° que le changement d'affectation d'un lot requiert l'unanimité s'il n'est pas conforme à la destination de l'immeuble, qu'une telle décision

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence

à l'organisation du service public, le juge judiciaire est, en revanche, compétent pour apprécier la légalité d'une décision touchant à l'organisation et au fonctionnement interne, y compris celle affectant

; que la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier si l'agent verbalisateur était compétent pour dresser le procès-verbal ; qu'en énonçant que le ministère public n'avait pas à produire les

En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

laquelle l'auteur des faits n'a pas accompli de diligences normales ; qu'en l'espèce, la Cour, qui ne s'est pas prononcée au regard des dispositions nouvelles, n'a pas donné de fondement légal à sa décision

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire une décision de déconventionnement prise en application de

pour statuer sur la demande formée à l'encontre de ce dernier, qui pouvait seulement se voir déclarer opposable la décision du juge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

le tribunal de commerce de Lille au motif qu'il était "la juridiction dépendant du ressort où le dommage a été réalisé", la cour d'appel de Douai a privé sa décision de base légale au regard dudit article

contrainte jusqu'à la délivrance d'un commandement de payer au débiteur et la mise en liberté de celui-ci ; Attendu que le directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision

pour connaître de l'affaire au fond étant le tribunal de grande instance de Paris, seul le président de ce tribunal est compétent pour ordonner une mesure d'instruction sur ce fondement ; en considérant

dans le mois de la notification de cette décision ; qu'en énonçant que la forclusion avait pour conséquence que le juge-commissaire avait recouvré sa compétence et pouvait ainsi ordonner l'admission des

prévue par l'article 42 du code de procédure civile; Considérant que la compétence des tribunaux français n'étant justifiée à aucun titre, il convient d'accueillir le contredit et d'infirmer la décision

Y... a été sollicité pour rechercher si des détournements de fonds sur la somme de 15 millions de US$ pouvaient avoir été commis ; que ce faisant, il a mis en oeuvre les mêmes compétences de vérificateur

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 13.

LA LOI ; QUE LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUE LE TIERS RESPONSABLE A DEJA DU VERSER A CELLE-CI EN EXECUTION DE DECISIONS

litige relatif à la rupture de la relation commerciale établie dans son ensemble ; qu'en écartant le recours en annulation de la société Scamark contre la sentence arbitrale, qui avait retenu la compétence