Z... d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes de Sète a, par jugement du 25 avril 1985, dit que le dispositif de la précédente décision devait être rectifié en ce sens

TENDANCIEUSE DU BILAN, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT LEGALEMENT L'OBLIGATION DE PRESENTER UN BILAN SINCERE, C'EST-A-DIRE RECTIFIE ET DEFINITIF, NE RESPECTAIT PAS LA LIBERTE DE JUGEMENT ET DE DECISION DE

courant, sous réserve d'un nouveau calcul des intérêts inscrits dans ce compte selon des modalités alors déterminées ; que la BNP a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'une omission de

du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant les juridictions administratives ; que les époux X... ont fait appel de cette

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle formée par monsieur X..., salarié, contre l'arrêt précédemment rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel

incident relevé par M. et Mme X..., en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 4 décembre 2008 : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon le jugement attaqué qu'un précédent jugement

"alors, d'autre part, que seule l'erreur purement matérielle peut être rectifiée par le juge dessaisi par le prononcé de la décision qu'il rend ; que la rectification à laquelle il procède ne peut avoir

opérée par la sentence du 13 décembre 1993 était exempte de contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS :

Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par M.

L'arrêt a retenu à bon droit que la requête en rectification d'erreur matérielle ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée sur la requête en interprétation du jugement déposée le 31

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mars 2004) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement rendu le 6 décembre 1994 en ce qu'il ne mentionnait

X..., la société DG Transports express a formé une requête en rectification d'erreur matérielle en exposant que le premier jugement avait interverti les noms du demandeur et du défendeur ; Attendu que

le pourvoi" les mots : "Rejette également la demande présentée par M.

peut être rectifiée, le juge ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier

de leur requête en rectification d'erreur matérielle visant à faire ajouter dans le jugement en date du 24 novembre 2006, la Société ANDRE Y... représentée par Monsieur André Y....

de justice ; que l'administration fiscale estimant cette déduction injustifiée lui a notifié un redressement ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

des parties, fait obstacle à la rectification, par le juge, du prix fixé contractuellement, le juge ne pouvant intervenir que si le contrat ne comporte pas au départ de prix fixé par les parties, en l'absence

cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1160 F-D sera modifié comme suit : page 1 : la décision "cassation" est remplacé par la décision "cassation partielle", page 3

le pourvoi ; Condamne les consorts X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile