2015, pourvoi n° 14-22.630, Bull. 2015, I, n° 265), a annulé, pour fraude, la sentence arbitrale du 11 décembre 1995 et la sentence rectificative du 7 février 1996 ; que, le 30 novembre 2015, une procédure

pas légalement justifié ses décisions au regard des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui vise le jugement du 4 septembre 1984 mettant en "liquidation

Faits et procédure 1.

illicites ou déloyaux, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motivation au regard des textes susvisés ; "3°) alors que, l'usage de procédés illicites ou déloyaux, dénoncé

collective ouverte contre la société Kharys parfums, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

d'une demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 173, 194 et 593 du Code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 310, 365-1, 591 et 593 du code de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

Mohamed A..., malgré les risques judiciaires encourus, a été constant dans ses déclarations mettant en cause M.

Faits et procédure 1.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure

A..., dirigeant de la société SCAN, suivant lesquelles Richard E... lui a procuré trois chantiers qui ont bien existé et pour lesquels plusieurs personnes (M. F..., M. G..., M.

les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins

mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure

, a mis fin à l'instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas saisie sur contredit du jugement du 17 novembre 1993, ni d'un appel contre ce jugement, a usé de la faculté d'évocation hors

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat Sud PTT Moselle, dont Jean-Marie X... est le secrétaire général, a mis en ligne sur son site internet un message mettant

manuellement, avant emballage, à un nettoyage et à un triage aux fins d'écarter les matières étrangères (herbes, variétés différentes de champignons et autres déchets), ainsi qu'en le fait de détecter

suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté ses requêtes en annulation d'actes de procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.