X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1971 à 1979, a établi le 2 mars 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse

X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1961 à 1999, a établi le 8 juillet 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse

X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1973 à 1983, a établi le 11 mars 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse

X..., salarié de la société Eternit (la société) de 1974 à 1979, a établi le 18 juin 2004 une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes (la caisse

résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de

résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de

médical d'aggravation a été établi, le 23 juin 2006, diagnostiquant un mésothéliome malin ; que Désiré Y... étant décédé le 8 août 2006, ses ayants droit ont effectué une nouvelle déclaration de maladie

X..., ancien salarié de la société Arkema France (l'employeur) de 1970 à 2005, présentant des plaques pleurales, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance

ou de l'accident de travail ; qu'en l'espèce, la SARL TDV Industries a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle de M.

Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Lons-le-Saunier, dont

X... fondée sur l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne tendait pas à la réparation de la maladie professionnelle déclarée, mais à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute imputée aux

X...à sa déclaration de maladie professionnelle contient le même diagnostic puisqu'il fait état d'un épaississement pleural bilatéral ; que c'est manifestement par erreur que le docteur A...a indiqué sur

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Chartres, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

l'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la victime doit adresser à la caisse d'assurance maladie la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé à l'employeur

Il ressort clairement des mentions apposées courant 2012 par la CPAM sur le rapport d'enquête qu'elle a réalisé en 2005, suite à la première déclaration de maladie professionnelle de M.

la maladie déclarée par M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que William X..., salarié de la société SEP devenue SNECMA Moteurs, de 1971 à 1997, a effectué le 14 mars 1997 une déclaration

F... a travaillé de 1992 au 31 décembre 2009, date de sa prise de retraite, sur le même site à [...] où il dit avoir été exposé de manière importante au bruit ; qu'il a transmis une déclaration de maladie

la victime ; que dans ce cas la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, cet avis s'imposant

ETE EXPOSE DE FACON HABITUELLE AU COURS DE SON TRAVAIL A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS ; ATTENDU QUE DAME Y..., OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE DE MOULAGE DE TOURNUS A FAIT LE 23 OCTOBRE 1975 UNE DECLARATION