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civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; "aux motifs, propres et adoptés des premiers juges, que la culpabilité de François Z... est établie ; que, devant la Cour, François Z... a reconnu

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

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Les consorts [H]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel formé selon déclaration du 27 juin 2022 à l'encontre des quatre jugements rendus par le tribunal de commerce de Brest, alors

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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X... a, à plusieurs reprises, omis de déclarer qu'il avait exercé une activité professionnelle, ces fausses déclarations ayant conduit l'organisme à verser indûment des allocations à l'intéressé, que ce

X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la Caisse a déclaré une créance d'un certain montant comprenant la somme de 50 000 francs (7 622,45 euros), correspondant au plafond de sa garantie ; que le

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A... avait reconnu à l'audience avoir commis le détournement, que les écoutes téléphoniques, les révélations de Mme B..., assureur, corroboraient cet aveu ; " alors que le recours illégal au procédé des

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B... a déclaré que M.

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La société Foncia Ligurie a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de